à frais communs des ouvrages ou des institutions d'utilité commune l'autorisait à prendre le titre litigieux ; - les dispositions des articles L. 1424-35 et R. 1424-30 du code général des collectivités

à frais communs des ouvrages ou des institutions d'utilité commune l'autorisait à prendre le titre litigieux ; - les dispositions des articles L. 1424-35 et R. 1424-30 du code général des collectivités

à frais communs des ouvrages ou des institutions d'utilité commune l'autorisait à prendre le titre litigieux ; - les dispositions des articles L. 1424-35 et R. 1424-30 du code général des collectivités

L. 741-6 du code de la sécurité intérieure. () ". 4.

Aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : " I.

L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales.

Aux termes du I de l'article 1586 sexies du même code : " () 4.

Aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : " La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales () qui exercent à titre habituel une activité

Aux termes de l'article 1586 ter du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 1586 ter du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 1447 du code général des impôts dans sa rédaction applicable : " I. - La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales, () qui

aux articles D. 1432-35 à D. 1432-43.

1447 et du 1 bis de l’article 206 du code général des impôts ; - elle entend se prévaloir, sur le fondement de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des énonciations du paragraphe n° 750

à l'article L. 162-22-7 du présent code ou à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique ; / 3° Ceux bénéficiant d'une autorisation temporaire d'utilisation prévue à l'article L. 5121-12 du même

B ; 2°) de mettre à la charge du requérant une somme de 700 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à l'article L. 162-22-7 du présent code ou à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique ; / 3° Ceux bénéficiant d'une autorisation temporaire d'utilisation prévue à l'article L. 5121-12 du même

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : « 1.

Vu : - l'ordonnance n° 2020-1402 du 18 novembre 2020 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.