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136 résultats pour « Article CH 12 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00227_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.

Source officielle

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01295_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

B une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01323_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01325_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01327_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

B une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01331_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01333_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

A une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02611_20251231

Admin. Appel

31 décembre 2025

31 décembre 2025

le fondement du 11° de l’article 1382 du code général des impôts ; - d’autres immobilisations relèvent de l’exonération du 11° de l’article 1382 du code général des impôts tels que « lagunage traitement

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL00669_20251231

Admin. Appel

31 décembre 2025

31 décembre 2025

des autres portails et clôtures, pour lesquels aucune facture n’a été produite, et qui doivent ainsi être regardés comme inclus dans les bases d’imposition en litige. 12.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01511_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

de l’article L. 632-2 précité du code du patrimoine.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01648_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01640_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01624_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

et à la mise à la charge de Mme D d'une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01066_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

En l'espèce, si le vice relevé affectait déjà le permis de construire initial du 12 juin 2014 qui avait été pour ce motif partiellement annulé sur le fondement de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03601_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 423-68 du code de l'urbanisme doit être écarté comme inopérant. 10.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03513_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01047_20231227

Admin. Appel

27 décembre 2023

27 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX00193_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

en danger au sens de l'article 375 du code civil et : / 1° Qu'il a déjà fait l'objet d'une ou plusieurs actions mentionnées aux articles L. 222-3 et L. 222-4-2 et au 1° de l'article L. 222-5, et que celles-ci

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01616_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

Enfin, Mme A ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles selon lesquelles le service de l'aide sociale à l'enfance intervient auprès

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00939_20251119

Admin. Appel

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Article 3 : Les conclusions de M. et Mme D... relatives à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Source officielle