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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03567_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Il résulte des dispositions du 5° de l'article R. 222-13 du code de justice administrative et de l'article R. 811-1 du même code que, si le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00376_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " I. 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA05016_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " 1.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA05124_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Aux termes de l'article 123 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions établies au titre des années 2009 à 2013 : " 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02554_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_19DA02368_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Aux termes de l'article 235 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02890_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02819_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Aux termes de l’article 38 du même code : « 1.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02815_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Aux termes de l’article 38 du même code : « 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA01006_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Il peut notamment être recruté comme enseignant associé en application de l'article L. 952-1 du code de l'éducation.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02450_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
) à titre principal d’annuler ce jugement ; 2°) à titre subsidiaire, de faire application de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme et/ou de l’article L. 600-5-1 de ce code, en vue de la régularisation
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03410_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Le VI de l'article L. 313-1 du code de l'urbanisme dispose que : " Sous réserve que la modification envisagée ne porte pas atteinte à son économie générale ou ne réduise pas un espace boisé classé, le
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02551_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00481_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02820_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04384_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Indigo Infra CGST une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA04068_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01026_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00235_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00310_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
la restitution demandée, le cas échéant, après avoir décidé, avant dire-droit, une expertise ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officiellePage 5 sur 10