Aux termes de l'article 1655 quinquies du même code : " Pour l'application du présent code et de ses annexes, la société par actions simplifiée est assimilée à une société anonyme ". 17.

1737 et de l'article 1759 du code général des impôts.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

conformément aux articles 5 à 10.

6 de l'arrêté du 10 novembre 2009 serait régularisable au titre de l'article L. 181-18 du code de l'environnement.

de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions

une influence au sein de la société Ynsect au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3 du code de commerce.

-20 du code général de la fonction publique : « (…) II.

En vertu de I de l’article R. 122-2 du même code, « Les projets relevant d’une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l’objet d’une évaluation environnementale,

L’article R. 122-2 du code précité dans sa version en vigueur à la date de l’arrêté contesté prévoit que : « I. – Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent

L'article 37-10 du même code dispose : " Lorsqu'un fonctionnaire est placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service, l'autorité territoriale peut faire procéder à tout moment à une visite

Aux termes de l'article R. 122-5 du code de l'environnement dans sa version applicable à la date de la décision attaquée : " () II. - En application du 2° du II de l'article L. 122-3, l'étude d'impact

En deuxième lieu, en vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts et de l'article 230 de l'annexe II à ce code, un contribuable n’est pas en droit de déduire

imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale lorsque le fonctionnaire ou ses

des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

professionnelles mentionnées aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale, telles qu'elles résultent des dispositions de l'article L. 822-20 du code général de la fonction publique

correspondantes, de l'amende prévue par le 1 du I de l'article 1736 du code général des impôts, mise à sa charge au titre des années 2013 et 2015, et de l'amende prévue par l'article 1759 du code général