477, 80 € au titre de l'année 2016, et 31 626 € au titre de l'année 2017 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3000 euros en application des dispositions de l'article L 761-1 du code de

Aux termes de l'article 95 Q de la même annexe II : " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est pratiquée au titre de l'année au cours de laquelle l'immobilisation

2022 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires de taxe sur les salaires auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015 à 2017 ainsi

Le président de la cour a désigné, par une décision du 21 décembre 2022, Mme Karine Butéri, présidente, pour statuer par voie d'ordonnance en application des dispositions de l'article R.222-1 du code de

226-13 et 226-14 du code pénal. ". 7.

Sur l'application de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : 2.

Par suite, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a pu légalement rejeter sa demande comme irrecevable pour le motif énoncé au point 6, en application de l'article 21-17 du code civil.

A du code général des impôts et de l'article 39 de l'annexe IV au code général des impôts.

Aux termes de l'article 223 du même code : " 1.

du présent article () ". 2.

Par suite, il y a lieu de la rejeter en toutes ses conclusions par application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris, par voie de conséquence, les

les hauts revenus, assortis de la majoration de 40 % prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts.

du c) de l'article 111 du code général des impôts.

Aux termes de l'article L. 68 du même livre : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2°, 5° et 6° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans

comme revenus distribués, sur le fondement de l’article 111 a) du code général des impôts, les sommes mises à la disposition de M.

Le I de l'article 202 A de l'annexe II au code général des impôts, pris pour l'application de ces dispositions, prévoit que, pour obtenir l'attestation mentionnée au a du 4° du 4 de l'article 261 de ce

l'entreprise par les fournisseurs de biens ou de services dans les conditions prévues par les articles 289 de ce code ainsi que 242 nonies et 242 nonies A de l'annexe Il au même code. 13.

R. 222-1 du code de justice administrative.