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Aux termes du 3 de l'article 206 du même code : " Sont soumis à l'impôt sur les sociétés s'ils optent pour leur assujettissement à cet impôt dans les conditions prévues à l'article 239 : () e.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03782_20220530

Admin. Appel

30 mai 2022

service public définies à l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales.

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CAA

9ème Chambre

DCA_20PA00988_20221028

Admin. Appel

28 octobre 2022

base d'imposition mentionnée à l'article 1er du présent arrêt.Article 3 : Le jugement n° 1801008, 1801010 du tribunal administratif de Paris du 23 janvier 2020 visé ci-dessus est réformé en ce qu'il a

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02423_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

) d'annuler les arrêtés des 29 juin et 27 décembre 2021 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA01288_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2012 et 2013, et a rejeté, en son article 2, les conclusions d'appel dirigées contre le jugement nos 1302359, 1409821, 1409818 du 21 janvier

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT00963_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

(article 2), ainsi qu'une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 3), a rejeté le surplus des conclusions de la requête de la société

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00960_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

() lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 53 A du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal ; () ".

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL20005_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

écritures ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01454_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

I de l'article 350 F de l'annexe III à ce code et les articles 22 et 23 de l'annexe IV au même code, l'option pour le régime d'imposition applicable aux sociétés de capitaux ; la doctrine administrative

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02096_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

ci-dessus et sur celles de l'article 238 A du code général des impôts. 6.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03687_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

Aux termes de l'article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT01147_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

La mise en œuvre des dispositions qui viennent d'être rappelées de l'article 238 bis K I du code général des impôts implique que lorsque des droits dans une société ou un groupement mentionnés aux articles

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CAA

3ème Chambre

DCA_20VE03118_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02070_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

au titre des années 2014 à 2016 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02649_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

) de prononcer la décharge en droits et pénalités des impositions supplémentaires en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01700_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

code général des impôts. 2.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01106_20220825

Admin. Appel

25 août 2022

238 A du code général des impôts.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01054_20251107

Admin. Appel

7 novembre 2025

substitution des dispositions des articles 160 quater et 150-0 A du code général des impôts à celles du 2° du 1 de l’article 109 du même code comme base légale de l’imposition de la somme de 115 000 euros

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4e chambre - formation à 3

DCA_19DA02368_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

Aux termes de l'article 235 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03084_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à leur charge au titre des années 2012 et 2014 à hauteur respectivement de 52 760 euros et 235 000 euros ; 3°) de

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