En ce qui concerne l'application de l'article 155 A du code général des impôts : 10. Aux termes de l'article 155 A du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " I.

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative.

régime forfaitaire d'imposition prévu à l'article 50-0 du code général des impôts.

En second lieu, aux termes de l'article 28 du code général des impôts : " Le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété ".

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 5214-16, L. 5214-21, L. 5216-5 et L. 5216-7 du code général des collectivités territoriales, de l’article 133 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 ainsi que du 1° du V de l’article 1609 nonies C du

Vu : - la Constitution ; - l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts ; - la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 

111 du code général des impôts ; l'administration doit fournir la preuve qu'il est le bénéficiaire des paiements, au besoin par l'usage de la procédure de l'article 117 du code général des impôts ;

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

1754 du code général des impôts en qualité de débiteur solidaire du prélèvement prévu à l'article 244 bis B du code général des impôts mis à la charge de la société Satellite A, ainsi que des intérêts

Il a réalisé à cette occasion une plus-value d’apport de 35 174 015 euros, qui a été placée en report d’imposition en vertu de l’article 150-0 B ter du code général des impôts.

La soulte et la plus-value perçues à l'occasion de cette opération ont été placées en report d'imposition sur le fondement de l'article 150-0 B ter du code général des impôts.

1759 du code général des impôts.

Sur le bien-fondé de l’impôt : Aux termes de l’article 244 quater O du code général des impôts : « I. – Les entreprises mentionnées au III et imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application

En deuxième lieu, aux termes de l'article 279-0 bis du code général des impôts : " 1.

code général des impôts.

B a déclaré au titre de l'année 2012 une plus-value en report d'imposition de 842 081 euros en application de l'article 150-0 B ter du code général des impôts. Le 22 novembre 2012, M.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après