Conformément à l’article 117 quater du code général des impôts, elle a souscrit, le 13 mai 2013, la déclaration n° 2777-D relative au prélèvement forfaitaire et aux prélèvements sociaux dus à la source

Sur le bien-fondé de l'imposition : En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée : 4. En premier lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 1381 du code général des impôts : Selon l'article 1381 du même code : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : / 1° Les installations destinées à abriter

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

1727 du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 2 400 euros à raison des frais engagés en première

Aux termes de l'article 1600-0 S du code général des impôts : " I. - Il est institué : / 1° Un prélèvement de solidarité sur les revenus du patrimoine mentionnés à l'article L. 136-6 du code de la sécurité

lors que la SARL C a commis un acte anormal de gestion sur le fondement de l'article 38 du code général des impôts.

150-0 D du code général des impôts.

Aux termes de l'article 266 du même code : " 1. La base d'imposition est constituée : / a.

Cette opération a été placée sous le régime fiscal des plus-values prévu au 6° de l'article 112 du code général des impôts.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

Ces impositions, de même que les contributions sociales mises à leur charge, ont été assorties, selon les rectifications, de la majoration de 10 % prévue à l'article 1758 A du code général des impôts et

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 pour 2004, notamment son article 89 ; - le code de justice administrative.

se prévaloir sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de sorte qu'elles ne sont pas soumises à la contribution prévue à l'article 1613 quater du code général des impôts ;

Aux termes de l'article 49 ZC de l'annexe III au code général des impôts : " 3.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

Par suite, il ne satisfait effectivement pas à la condition prévue par le a) du 2° du I de l'article 150-0 D ter du code général des impôts. 11. Toutefois, M.