La SEITA a été soumise à la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis du code général des impôts sur ce rehaussement regardé comme un revenu distribué sur le fondement du c) de l'article 111

1788 A du code général des impôts.

Pour l'application de ces dispositions, l'article 376-0 bis de l'annexe II au code général des impôts précise que le grade mentionné au second alinéa de l'article 1658 de ce code est celui d'administrateur

Aux tenues de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

1494 et suivants du code général des impôts. 3.

Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts : " I.

Par suite, l'administration était fondée à imposer les bénéfices résultant de cette activité dans les conditions prévues à l'article 238 bis L du code général des impôts.

D'une part, aux termes de l'article 54 bis du code général des impôts : " Les contribuables visés à l'article 53 A () doivent obligatoirement inscrire en comptabilité, sous une forme explicite, la nature

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Aux termes de l'article 244 quater E du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur : " I. - 1° Les petites et moyennes entreprises relevant d'un régime réel d'imposition peuvent bénéficier

être comprise comme en matière d'apports partiels d'actif soumis au régime visé à l'article 210 B du code général des impôts, aucune des énonciations de ce paragraphe ne fait de renvoi exprès aux paragraphes

92 B, II, ancien du code général des impôts, d'un report d'imposition exclu du bénéfice de l'abattement pour durée de détention de l'article 150-0 D du CGI dont ils auraient bénéficié en l'absence d'un

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé

Sur les conclusions à fin de réduction de l'imposition en litige : 2. D'une part, aux termes de l'article 145 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 239 du code général des impôts : " 1.

Les articles 46 B et 46 C de l'annexe III au même code soumettent les sociétés immobilières visées à l'article 172 bis du code général des impôts à des obligations déclaratives particulières.

257 bis du code général des impôts, la cession des lots pouvant être considérée comme la transmission d’une universalité de biens ; - en tout état de cause, l’article 257 bis du code général des impôts

les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2013 à 2015 en raison de la remise en cause du crédit d'impôt recherche prévu au II de l'article 244 quater B du code général des impôts