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201 résultats pour « Article 72 F Code général des impôts »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_24TL00516_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

1609 nonies C du code général des impôts.

Source officielle

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02251_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

par ailleurs ; - elles méconnaissent les articles 72 et 72-2 de la constitution.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02421_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

L. 5214-16, L. 5214-21, L. 5216-5 et L. 5216-7 du code général des collectivités territoriales, de l’article 133 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 ainsi que du 1° du V de l’article 1609 nonies C du

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00474_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

n'a été ni déclarée, ni collectée, et que le montant de taxe en cause pouvait ainsi lui être réclamé sur le fondement de l'article 256 du code général des impôts.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00471_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

L. 1614-3 du code général des collectivités territoriales.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_19TL24770_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

l'article 1609 nonies C du code général des impôts, il résulte de l'article 1er de son dispositif qu'il n'a pas procédé à l'annulation de cet acte.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_19TL24771_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

l'article 1609 nonies C du code général des impôts, il résulte de l'article 1er de son dispositif qu'il n'a pas procédé à l'annulation de cet acte.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL20263_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

1609 nonies C du code général des impôts.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_25MA02058_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

223 B du code général des impôts.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02300_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

30 avril 2024

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code général des impôts ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02207_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 ; - le code de justice administrative

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL22604_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

10 décembre 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : " I. - L'administration et le fonctionnaire mentionné à l'article 2 de la loi n° 84-16

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL00295_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

L. 741-2 du code de justice administrative ; 5°) de mettre à la charge tant de Mme F que de l'État la somme de 3 000 euros, chacun, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02946_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

17 juin 2025

prévu à l'article 199 sexdecies du code général des impôts.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA05297_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

2 et 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ainsi qu'à " la Constitution ", aux articles 544 et 545 du code civil et à l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00840_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

Il prendra connaissance des motifs du présent arrêt et accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02229_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21228_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

1609 nonies C du code général des impôts. 15.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20TL20208_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

R. 2221-71 à R.2221-72 du code général des collectivités territoriales, alors que cet avis permet de garantir une équité quant aux conditions de recrutement et de rémunération du directeur ; - la communauté

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02369_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

6 décembre 2024

B... aurait perçu, au cours de celle-ci, l’allocation personnalisée d’autonomie, la prestation de compensation de handicap ni même le crédit d’impôt prévu à l’article 199 sexdecies du code général des

Source officielle