réprimés par les articles L. 173-1 et L. 432-3 du code de l'environnement.

Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

C... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

A... d’une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2) et a rejeté le surplus de la demande de M. A... (article 3).

500 € sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

441-1 du code pénal ; le permis rectificatif constitue un faux en écritures publiques ; le tout constitue un détournement de fonds public au sens de l'article 432-15 du code pénal ; - les premiers juges

L. 8251-1 du code du travail, qu’elle est fondée sur les dispositions de l’article L. 8253-1 de ce code et de celles de l’article L. 626-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 114-1 du code de la sécurité intérieure auquel renvoie l’article L. 411-11 alinéa 6 de ce code et R. 411-16-3 du même code ; la décision est entachée d’un vice de procédure pour défaut de contradictoire

L. 653-1 du code de commerce ; il a ainsi été exposé à un risque de cumul de sanctions que prohibe l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ; - la procédure mise en œuvre dans

Aux termes du 1 de l’article 39 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : « Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci

. 761-1 du code de justice administrative.

A la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Procédure devant la Cour : I.

L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.