; - elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

A à régulariser son mémoire en le présentant par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du code de justice administrative. Un mémoire, enregistré le 27 mai 2025, a été produit par M.

de manière définitive sur le fondement des articles 433-3,433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal ; () "

L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou, à défaut, de réexaminer sa demande sur le fondement de l'article L. 422-1 du même code ; 4°) de mettre à la charge de

vaut décision implicite de rejet. " et de l'article R. 432-2 de ce même code, " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. ".

et d'une violation des articles L. 432-13 à L. 432-15 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en l'absence de saisine préalable de la commission du titre de séjour

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, - le code de procédure pénale

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le délit prévu par les dispositions précitées de l’article 323-2 du code pénal n’est dès lors pas caractérisé.

du Val-de-Marne aurait dû consulter la commission du titre de séjour avant de procéder au rejet de sa demande de titre de séjour, en application de l’article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour

En deuxième lieu, l’arrêté contesté vise le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment ses articles L. 423-23, L. 435-1, L. 432-1, L. 432-1-1, L. 611-1 et L. 612-1 et suivants

Aux termes de l'article R. 432-7 du même code : " L'autorité administrative compétente pour saisir la commission du titre de séjour () est le préfet ().

L. 423-23 ou L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

B... ne justifie pas de sa véritable identité, condition posée à l’article R. 431-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

et du droit d'asile, l’article L. 433-4 de ce code conditionne le renouvellement de la carte de séjour pluriannuelle à la circonstance que l’intéressé remplisse les conditions de délivrance à la date

des traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale, y compris pour les données portant sur des procédures judiciaires en cours, dans

Selon l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

L. 423-7, L. 423-10, L. 433-1 et L. 433-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.