Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'environnement ; - le code des transports ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision () contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les

le prévoient les articles L. 512-7-2 et L. 512-7-3 du code de l'environnement. 11.

Aux termes de l'article L. 414-1 du code de l'environnement : " I.

En troisième lieu, aux termes du II de l'article R. 353-61 du code de la construction et de l'habitation applicables au litige et désormais codifiées à l'article D. 353-61 même code : " Dans le cas d'une

regardé comme une autorité organisatrice de transport au sens de l'article L. 1221-1 de ce code.

l'arrêté d'enregistrement dans les conditions fixées par les articles L. 512-7-3 et L. 512-7-5 du code de l'environnement. ". 41.

de l'article 2 de cet arrêté, eu égard à leur nature, et en l'absence de dispositions particulières relatives aux décisions de non-renouvellement, ces dernières doivent s'analyser comme des décisions

Vu : - le code général des impôts ; - le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Par suite, le moyen tiré du non-respect du délai de six mois prévu par l'article 42 précité doit être écarté. 6.

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de la sécurité sociale ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.

Le crédit d'impôt prévu à l'article 199 sexdecies du code général des impôts (CGI) permet à tout contribuable de réduire, à hauteur de 50 % des sommes versées en rémunération des services à la personne

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 411-41 et R. 411-42 du code des communes.

-Les fonctionnaires, les agents non titulaires de droit public, ainsi que les agents dont le contrat est soumis aux dispositions du code du travail en application des articles 34 et 35 de la loi n° 2000

B... ne conteste pas avoir reçu la communication des sous-cotes de la cote 14 ainsi que des annexes du dossier.