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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02202_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 193 du livre des procédures fiscales : « Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE02287_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
D de ce que l'arrêté contesté du 4 mai 2018 serait entaché de détournement de pouvoir et empreint de discrimination syndicale y sont expressément écartés au point 9.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE02288_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
C de ce que l'arrêté contesté du 4 mai 2018 serait entaché de détournement de pouvoir et empreint de discrimination syndicale y sont expressément écartés au point 9.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00062_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
A le paiement d'une somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA01957_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Aux termes de l'article 272 du même code : " () 2.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01508_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01261_20250218
18 février 2025
18 février 2025
L. 911-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de l'Ariège et de l'Etat une somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00492_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
En réponse à des mesures d'instruction diligentées par la cour, le 4 mars 2022, sur le fondement de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, le service départemental d'incendie et de secours
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02338_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 562-1 du code de l’environnement : « I. - L’Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, (…) / II. -
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01764_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En vertu de l'article L. 562-4 du même code, le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d'utilité publique et est annexé au plan local d'urbanisme. 4.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01457_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L'article L. 562-4 du même code précise que " le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d'utilité publique.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00533_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Aux termes du I de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01676_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01939_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
et de secours des Pyrénées-Orientales la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02334_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_26TL00640_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Il y a donc lieu d’ajouter un alinéa 9 bis) à l’article 2 de l’ordonnance de la juge des référés du tribunal administratif de Toulouse comme indiqué à l’article 1er de la présente ordonnance. 6.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02758_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Aux termes de l'article L. 2214-4 du même code : " Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu'il est défini au 2° de l'article L. 2212-2 et mis par cet article en règle générale
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01334_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Par un courrier du 26 janvier 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la décision de la cour était susceptible d'être fondée sur
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01080_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge () ".
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00841_20230207
7 février 2023
7 février 2023
L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités
Source officiellePage 5 sur 644