de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

242-0 A et suivants de l’annexe II au code général des impôts, ni au regard du délai général prévu au c de l’article R. 196-1 du livre des procédures fiscales ; - elle a déposé une demande de remboursement

Aux termes de l’article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : « I. 1.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I. 1.

En ce qui concerne le bien-fondé de l'imposition : 7. Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

D'une part, aux termes du I de l'article 256 du code général des impôts : " I.

D'autre part, aux termes de l'article 199 ter C du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I.- Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater C est imputé sur l'impôt

Aux termes de l'article 242 sexies de l'annexe II du code général des impôts : " Les entreprises placées sous le régime simplifié souscrivent chaque année, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le

Aux termes du 1 du I de l'article 271 du code général des impôts : " La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée

Aux termes de l'article 74 de l'annexe III au même code : " 1.

du 1 du II de l’article 271, du 2 de l’article 272 et du 4 de l’article 283 du code général des impôts, présente, de manière suffisamment précise et détaillée, les circonstances de fait ayant conduit la

Sur le bien-fondé des impositions en litige : 4. D'une part, aux termes du I ter de l'article 160 du code général des impôts en vigueur en 1998 : " () 4.

; par conséquence, il n'y a pas lieu d'exclure ce " forfait soins " pour la détermination du coefficient de taxation défini au III de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts.

Cette opération lui a procuré une plus-value d'un montant de 2 914 398 euros, pour laquelle elle a exercé l'option de report d'imposition prévue à l'article 92 B, II du code général des impôts alors en

Aux termes de l'article 245 A de l'annexe II au code général des impôts : " I.

Aux termes de l’article 271 du même code : « I. 1.

Aux termes de l'article 278 du code général des impôts : " Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 20 %. ".

Aux termes de l'article 209 du même code : " I.