L. 80 B du livre des procédures fiscales, ni un agrément régi par les articles 1649 nonies et 1649 nonies A du code général des impôts, l'attestation mentionnée au a du 4° du 4 de l'article 261 du code

L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. () ". 6.

268 du code général des impôts.

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du I de l'article 209 du code général des impôts : " () en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge de l'exercice suivant et déduit du bénéfice réalisé

268 du code général des impôts.

En vertu du b du 2 de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession.

général des impôts sur lesquelles se fondent ces rectifications, à savoir celles, d'une part, du I de l'article 256 du code général des impôts et du a du 1 de l'article 269 de ce code et, d'autre part

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

B une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que l'activité de gîtes qu'il exploite n'entre pas dans les prévisions du b. du 4° de l'article 261 D du code général des impôts.

assujetti agissant en tant que tel. " L'article 271 du même code ajoute que: " I. 1.

Sauveplane, président-assesseur, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

des équipements propres au sens des dispositions combinées du 3° de l'article L. 332-6 et de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge du service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle, qui n'est

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge du service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle, qui n'est

Aux termes de l'article 269 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur : " 1.

262 et à l'article 263 ". 6.