CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Elle soutient que : - le maire dispose, en application des dispositions de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, au titre de ses pouvoirs de police générale, de la possibilité

Source officielle

Page 5 sur 49

← Précédent Suivant →

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02588_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'administration a entaché sa décision d'un vice de procédure au regard des articles L. 571-1, L. 571-2 et

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_23PA02174_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

Sur la régularité du jugement contesté : 2. Aux termes de l'article L.9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 3.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24MA00821_20240918

Admin. Appel

18 septembre 2024

code ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00471_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

du 1° au 8° du même 2. 20.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24PA01215_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00804_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

Par des ordonnances nos 2403227 et 2402678 du 24 janvier 2025, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Pau a, sur le fondement du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL20603_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et, dans l’hypothèse où la requérante ne serait pas admise au bénéfice

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL20604_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01174_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

En premier lieu, dans le cadre du contrôle qui lui incombe en application des dispositions de l'article L. 1233-57-3 du code du travail, citées au point 2, il n'appartient pas à l'autorité administrative

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_22PA01683_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

titre de l'article L. 2261-19 du code du travail.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03260_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

Dans un tel cas, le président de la juridiction ou l'un des magistrats mentionnés à l'article R. 222-1 du même code, peut rejeter cette requête comme manifestement irrecevable, sur le fondement du 4° de

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_21TL03413_20220718

Admin. Appel

18 juillet 2022

000 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_21TL03414_20220718

Admin. Appel

18 juillet 2022

000 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_24VE00081_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01018_20240710

Admin. Appel

10 juillet 2024

Il soutient que les conditions prévues à l'article R. 811-15 du code de justice administrative sont satisfaites dès lors qu'il invoque des moyens sérieux de nature à justifier, outre l'annulation ou la

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02464_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

Ce terme doit, pour l'application des dispositions de l'article 1231-6 du code civil, être considéré comme le point de départ des intérêts.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_23VE00563_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00368_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

S'il rappelle dans ses motifs les sanctions prévues au II de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, de telles sanctions peuvent être aussi prononcées en cas de manquement à une mise en demeure

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT01298_20240610

Admin. Appel

10 juin 2024

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours

Source officielle