D'autre part, l'article 1600-0 C du code général des impôts, relatif à la contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine, dispose que cette contribution est établie, contrôlée et recouvrée

111 du code général des impôts et non, comme mentionné par erreur dans le jugement attaqué, sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts.

A a été également assujetti au titre de l'année 2015 et des pénalités appliquées à ces impositions. 2. Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.

de l'imposition commune entre époux prévu à l'article 6 du code général des impôts.

Mme A a imputé sur le montant de son impôt sur le revenu dû au titre des années 2012 et 2013, sur le fondement des dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts, une réduction d'impôt

B sur le fondement du c) de l'article 111 du code général des impôts.

Sur le bien-fondé des impositions : 4. Aux termes de l'article 150 U du code général des impôts : " I.

158 du code général des impôts a été appliquée à l'assiette de ces impositions.

Sur les distributions imposées au titre de l'année 2015 : 5. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l’article 1600-0 C du code général des impôts : « La contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine est établie, contrôlée et recouvrée conformément aux dispositions de l’

Il résulte des dispositions des articles 1467, 1607 bis et 1600 du code général des impôts que les cotisations à la taxe spéciale d’équipement, à la cotisation foncière des entreprises, et à la taxe additionnelle

1609 nonies C du code général des impôts.

1609 nonies G du code général des impôts et d’ordonner la restitution de cette somme, assortie des intérêts moratoires.

aux dispositions des articles 1600-OC à 1600-OJ du code général des impôts, à cinq prélèvements sociaux applicables, dont le nom et le taux sont précisés.

En second lieu, aux termes de l’article 200 A du code général des impôts : « 1.

par les entreprises au titre de la contribution prévue à l'article 1609 quinvicies du code général des impôts.

de l'imposition commune entre époux prévu à l'article 6 du code général des impôts.

C sur le fondement du c. de l'article 111 du code général des impôts, ainsi que des revenus fonciers non déclarés.