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2ème chambre

DCA_22TL22078_20241008

8 octobre 2024

Par ailleurs, les époux G soutiennent que leurs demandes de titres de séjour déposées le 16 juillet 2020 n'ont pas été examinées au regard des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée

2ème chambre

DCA_22TL22079_20241008

8 octobre 2024

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00037_20230608

8 juin 2023

Le préfet a également rappelé qu'en application de l'article L. 611-1 4° du code précité, l'autorité administrative peut, dans cette situation, obliger l'étranger à quitter le territoire français.

2ème chambre

DCA_23TL02315_20250923

23 septembre 2025

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème chambre

DCA_24TL00664_20250716

16 juillet 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02883_20240119

19 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se

2e chambre - formation à 3

DCA_20DA02057_20230110

10 janvier 2023

Article 2 : La décision implicite du service départemental d'incendie et de secours du Nord rejetant la demande d'abrogation des délibérations n° CA/16/III-34 du 16 décembre 2016 et n° CA/17/IV-05 du 27

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04487_20220404

4 avril 2022

Aux termes du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative, par une décision motivée, assortit l'obligation de quitter le territoire

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03214_20221219

19 décembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

2ème chambre

DCA_21TL04684_20240206

6 février 2024

l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les dépens

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY01666_20231003

3 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02158_20240227

27 février 2024

Quant à l'article 16 de cette même convention, il est relatif à la protection des personnes se prêtant à une recherche scientifique dans le domaine de la biologie et de la médecine.

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01774_20241227

27 décembre 2024

En deuxième lieu, aux termes du quatrième paragraphe de l'article 6 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables

2ème Chambre

DCA_22VE00786_20230707

7 juillet 2023

d'asile ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Juge des référés

ORCA_25PA00202_20250722

22 juillet 2025

En second lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () La décision énonçant l'obligation de quitter le territoire français est motivée

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03073_20240625

25 juin 2024

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger

4ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00446_20251021

21 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 614-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des

4ème chambre

DCA_23TL02614_20240530

30 mai 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.