R. 40-29 du code de procédure pénale.

l'Union européenne ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative (article 4).

République était habilité à diligenter des poursuites ; l’action, à laquelle s’appliquait une prescription d’une durée d’un an en application des dispositions de l’article 9 du code de procédure pénale

réclamation au sens des articles R. 196-1 et R. 196-2 du livre des procédures fiscales ; - la décision du 15 décembre 2020 de la cour d'appel de Nancy a été cassée le 8 décembre 2021, de sorte que

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code pénal et le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le

au réexamen de son dossier dans un délai de deux mois ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 400 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

Vu : - le règlement (CE) 539/2001 du 15 mars 2001 ; - le règlement (UE) 2016/399 du 9 mars 2016 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de procédure pénale

définitive sur le fondement des articles 433-3, 433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal. / Une carte de

au 6° de l'article R. 92 du code de procédure pénale ; / () L'Etat () qui [fait] appel aux personnes mentionnées ci-dessus versent les cotisations de sécurité sociale, la contribution sociale généralisée

Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Sous le n°2100491, M.

son encontre des faits constitutifs des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme, visées aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal, ou témoigne dans une procédure

à la charge de l'Etat une somme de 2 183 euros au titre des articles R. 761-1 et L. 761-1 du code de justice administrative pour la procédure devant le tribunal administratif et la somme de 2 183 euros

Aux termes de l'article 131-30 du code pénal, auquel renvoie l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code pénal ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le

et justifiant l'application de la majoration prévue à l'article 1729 du code général des impôts.

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.