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DÉCISION / ECLI

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02384_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

A... ont utilisé un véhicule prêté par les parents de Mme E.... Ils n’ont donc subi aucun préjudice patrimonial à raison de l’usure de ce véhicule.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01547_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Mme C veuve F et autres produisent pour la première fois en appel le procès-verbal de transaction sur offre définitive de la compagnie GFA Caraïbes, signé les 21 et 28 août 2014 par l'assureur et par M

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01669_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

Or il résulte de l'instruction, et en particulier des mentions figurant au procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des associés du 25 juin 2009, que M. d'Eudeville a été nommé gérant de la

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01066_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Q..., Messieurs Fabien et Antoine Verger, le groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) Elevage Verger, M. et Mme AD... et AL... J..., M. et Mme K... et D...

Source officielle

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