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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_24PA03417_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
A... de l’obligation de payer procédant des mises en demeure en date du 6 mai 2021.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01440_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Par un jugement n°2201553 du 15 mars 2024, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01214_20230828
28 août 2023
28 août 2023
revenus 2018 télédéclarée le 16 mai 2019.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02261_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
avant l'accident et non celles connues sur les quatre dernières années ; la perte de revenus ne saurait ainsi être supérieure à 33 315,86 euros ; - aucune indemnité ne pourra être accordée pour les
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_21DA02392_20220511
11 mai 2022
11 mai 2022
encore exactement connues ; - la mesure d'expertise ordonnée conserve son utilité dès lors qu'elle se rattache à une action au fond qui n'est pas prescrite.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_21DA02439_20220511
11 mai 2022
11 mai 2022
encore exactement connues ; - la mesure d'expertise ordonnée conserve son utilité dès lors qu'elle se rattache à une action au fond qui n'est pas prescrite.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20388_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Elle soutient que : - le protocole d'accord transactionnel conclu en mars 2018, qui prévoit le versement d'une somme de 2 200 000 euros, résulte d'un rapprochement entre elle et M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00673_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
de Seine-et-Marne a prononcé le dégrèvement des impositions supplémentaires mises à la charge de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00509_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 mars 2024, M.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01511_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
n'a connu qu'une baisse modérée les trois premières années du chantier (-3,45 % en 2014, -7,33 % en 2015, -14,71 % en 2016), y compris durant la période de fermeture totale du boulevard Victor Hugo, principale
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01239_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Par un jugement n° 2101123 du 4 mai 2023, le tribunal administratif d’Orléans a rejeté sa demande.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02633_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
En l'espèce, le titre de recettes en litige a été émis, le 18 mai 2022, en règlement de la part fixe de la redevance d'occupation du domaine public due pour le quatrième trimestre de l'année 2020, à la
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02273_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
C... relève appel du jugement du 30 mai 2024 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande d’annulation. 2.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00560_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Le 17 mars 2016, la commune a rejeté sa réclamation. 2.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01188_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Par un jugement n° 2100990 du 14 mars 2023, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01977_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Par un jugement n° 1805152, 1900565 et 1902916 du 30 mars 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02078_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Par un jugement n° 1804082 du 5 mars 2020, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.
Source officielle7ème chambre
DCA_20PA03979_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
au cours de l'année 2010 ne suffit pas à établir l'existence d'un changement significatif dans les conditions d'exploitation de la société entre le mois de mars 2011 et le mois de décembre 2011.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02351_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L'EURL La Madeleine de Montigny a saisi la commune d'une seconde demande indemnitaire par courrier du 22 février 2022, reçu le 28 février 2022 en mairie, pour la période de septembre 2016 à juin 2019.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02337_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
B, représenté par Me Le Corno, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Pau du 30 mars 2021 ; 2°) de condamner l'État à lui verser la somme de 15 760 euros, assortie
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