Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21TL01652_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
montant de son indemnité à 13 000 euros ; 2°) de condamner le centre hospitalier universitaire de Montpellier à lui verser une somme de 67 559 euros en réparation du préjudice subi en raison des fautes
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01219_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Délibéré après l'audience publique du 27 septembre 2022 à laquelle siégeaient : - Mme Anne Seulin, présidente chambre, - M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02685_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Trois années plus tard, alors que M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01795_20230828
28 août 2023
28 août 2023
B lors de l'ostéosynthèse réalisée le 18 août 2008 par le CHRU de Lille, sans qu'aucune faute, notamment de manquement aux règles d'asepsie, ne soit par ailleurs alléguée.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02887_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
En ce qui concerne l'existence d'une faute à raison du harcèlement moral allégué : 11.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02845_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Délibéré après l'audience publique du 27 septembre 2022 à laquelle siégeaient : - Mme Anne Seulin, présidente de chambre, - M. Marc Baronnet, président-assesseur, - M.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01597_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
C a été transféré le 21 décembre 2012 dans le service de chirurgie où l'intervention, réalisée le 27 décembre 2012, a consisté en une hémi-colectomie droite avec résection segmentaire d'une anse grêle
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01165_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Sur la responsabilité : En ce qui concerne l'existence d'une faute : 2.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_20DA02046_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Sur la responsabilité pour faute : 8.
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL20611_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Aucune faute du SIVOM ne peut dès lors être retenue sur ce fondement. 8. Ainsi qu'il vient d'être rappelé, les décisions refusant de placer M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00572_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Dès lors, il y a lieu de fixer à 1 500 euros la somme due par l'ANSES au titre de ce chef de préjudice. 17.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03249_20240201
1 février 2024
1 février 2024
La faute alléguée n'est donc pas caractérisée. 4.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01218_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
de nature à engager sa responsabilité ; - elle accepte d'abandonner le préjudice qui résulterait de l'inapplication des taux de l'année de découverte aux années 2015 et 2016 en application des dispositions
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02333_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Sur la responsabilité : En ce qui concerne la faute médicale : 6.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01216_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
B n'est pas fondé à soutenir que l'administration a commis une faute à l'origine du préjudice financier qu'il estime avoir subi en raison de la perte des DPB transférés. 5.
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA00574_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
C invoque la faute commise par le recteur, pour l'avoir, dans le cadre de sa seconde année probatoire pendant l'année scolaire 2016/2017, affecté loin de son domicile et dans un secteur étendu.
Source officielle5ème chambre A - formation à 3
DCA_21LY02413_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
de l'administration fiscale, son montant devra être évalué en proportion dans laquelle cette faute a concouru au prononcé de la liquidation judiciaire.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21702_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Il reprend ses observations présentées devant le tribunal administratif de Toulouse et fait valoir qu'aucune faute n'a été commise par l'Etat dès lors que M.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00639_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
- la somme allouée au titre de l'assistance par une tierce personne apportée par l'époux de Mme C est excessive et doit être ramenée à 1 353 euros sur la base d'un taux horaire de 11 euros et d'une année
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02420_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
date, le préjudice subi au cours de cette année puisse être mesuré. 5.
Source officiellePage 5 sur 523