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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01627_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Ce montant de référence annuel est indexé sur la valeur du point fonction publique.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01428_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
A, à savoir un manquement au devoir de respect envers sa hiérarchie, il ressort des pièces du dossier que le 5 février 2019, le directeur des services techniques de la commune s'est rendu sur le parking
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02537_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
d’occupation et de respiration, ce dernier s’entendant du plus grand angle continu sans éolienne depuis les points de vue pertinents.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02459_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
administratif de Strasbourg d'annuler la décision implicite par laquelle la rectrice de l'académie de Strasbourg a rejeté sa demande tendant au paiement de quatre-vingt minutes d'heures supplémentaires annuelles
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04177_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
mois suivant la notification du jugement n°1908636/5-2 du 18 juin 2020 jusqu'à la liquidation des sommes dues, soit en février 2023, intérêts capitalisés au 31 décembre 2018 puis à chaque échéance annuelle
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02475_20240201
1 février 2024
1 février 2024
La SASU Fonds de Luna, qui exploite un bar à la Plagne-Tarentaise (Savoie), a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er octobre 2013 au 30 septembre 2016.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02600_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
D É C I D E : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 13 juin 2023 et l'arrêté du 26 décembre 2019 du préfet de la Savoie sont annulés.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00322_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
C... la somme de 33 000 euros, laquelle devant porter intérêts au taux légal à compter du 17 juin 2021, ces intérêts étant capitalisés à compter du 18 juin 2022, ainsi qu’à chaque échéance annuelle ultérieure
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00296_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
La période minimale de congé annuel payé ne peut être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02172_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler la décision du 30 avril 2021 par laquelle le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Savoie a rejeté sa réclamation dirigée
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02913_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
sociétés Signalisation France, venue aux droits de la société Signature, Signaux Girod, Lacroix Signalisation, Franche-Comté Signaux et Nadia Signalisation à verser solidairement au département de la Savoie
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02588_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
de télécommunication, a déposé une déclaration préalable de travaux auprès de la commune de Pey en vue d'implanter un pylône en treillis devant supporter six antennes de téléphonie et ses annexes à l'angle
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01795_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
La période minimale de congé annuel payé ne peut être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail ».
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01061_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
tribunal administratif de Melun d'annuler la lettre du 3 novembre 2017 par laquelle le directeur général du centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges (CHIV) l'a informée qu'un entretien annuel
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE03143_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
rejeter de façon définitive la demande indemnitaire formée à titre subsidiaire dans le cas où la libération du local ne serait pas ordonnée et, ensuite, prononcer un sursis à statuer sur le point de savoir
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00366_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Aux termes de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " Le fonctionnaire en activité a droit : 1° A un congé annuel avec
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01200_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Elle est établie annuellement sur une notice qui comporte : 1.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01389_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
par lequel il a sollicité la transmission de pièces complémentaires, notamment l'avis du comité technique du 18 juin 2021 visé par la délibération précitée, ainsi que l'annexe de la délibération, à savoir
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03124_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
La société Consensio Holidays Limited, société de droit britannique immatriculée au registre du commerce en France depuis 2009, qui exploite des établissements d'hébergement para-hôtelier en Savoie et
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00343_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
de trente-deux mètres carrés et deux mètres carrés au droit des parcelles cadastrées section AW 27/28 situées sur le territoire de la commune de Saint-François, et a fixé le montant de la redevance annuelle
Source officiellePage 5 sur 75