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Si elle soutient que ses plans d'exécution et son " topo d'implantation " ont été validés par le maître d'ouvrage, elle n'établit aucune faute exonératoire de ce dernier.

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00601_20220912

Admin. Appel

12 septembre 2022

Les sociétés soutiennent que : - la commune de Cannes, qui avait donné son accord à leur projet de construction, a commis une faute en ne tenant pas ses engagements ; - cette faute a causé à la société

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00713_20240701

Admin. Appel

1 juillet 2024

Il soutient que : - l'administration a commis une première faute lors du changement de cellule de M.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01961_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

- à titre subsidiaire, les valeurs locatives déterminées par l'application de la méthode du rendement doivent faire l'objet d'une décote de 30 % pour tenir compte de l'état de la villa.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_22PA03271_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 janvier 2023, le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, représenté par Me Jean-Alexandre Cano, conclut au rejet de la requête

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00970_20231030

Admin. Appel

30 octobre 2023

- il a fait une inexacte application de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il a commis une erreur manifeste d'appréciation en s'abstenant de faire

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00983_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

termes de l'article R. 621-6 du même code : " Les experts () mentionnés à l'article R. 621-2 peuvent être récusés pour les mêmes causes que les juges. () La partie qui entend récuser l'expert () doit le faire

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02895_20230619

Admin. Appel

19 juin 2023

En l'espèce, aucune faute du maître de l'ouvrage n'est établie.

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL01266_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

S'agissant de la responsabilité pour faute du centre hospitalier de Montfavet : 7.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01688_20231009

Admin. Appel

9 octobre 2023

Il convient donc de lui faire injonction d'y procéder, dans un délai qu'il y a lieu de fixer à un mois. Sur les frais liés au litige : 6.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04103_20221010

Admin. Appel

10 octobre 2022

l'article L. 512-1.1 bis du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est de quinze jours, non susceptible de prolongation par le dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle ; faute

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00091_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

Sur les conclusions d'appel à titre subsidiaire : En ce qui concerne la faute de l'administration pénitentiaire : 5.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00605_20230320

Admin. Appel

20 mars 2023

démonstration par la société ADL d'une faute commise par le syndicat mixte des stations du Mercantour ", sans plus de précision.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02813_20230109

Admin. Appel

9 janvier 2023

une requête, enregistrée le 19 juillet 2021, et un mémoire enregistré le 12 novembre 2021, la société Giani, représentée par Me Deplano, demande à la Cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de faire

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02279_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

scolaire de la zone d'aménagement concerté du Roudaï pour un montant de 241 359,39 euros, en se conformant au commandement de payer, ne la privait pas de la possibilité d'engager une action visant à faire

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02382_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

A B a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune de Briançon à lui payer la somme de 1 700 000 euros " en réparation de ses préjudices financiers causés par les fautes, fraudes

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04769_20231113

Admin. Appel

13 novembre 2023

Par le jugement attaqué, dont la société relève appel, le tribunal administratif a rejeté sa demande en estimant qu'elle était contractuellement irrecevable faute pour la société d'avoir préalablement

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CAA

Juge des référés

ORCA_23VE00588_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

du même code : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette information peut se faire

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