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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01945_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, qui admet que sa responsabilité est engagée en raison de la faute commise par l'administration en refusant de constater la régularisation, par l'émission
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01647_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Aux termes de l'article 39 du même règlement : " () Les paiements agroenvironnementaux sont accordés aux agriculteurs qui prennent volontairement des engagements en faveur de l'agroenvironnement ; () Ces
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01727_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – le règlement (CE) nº 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 ; – le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02917_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
La ministre fait état de la règle n° 4 du fascicule des règles du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) approuvé le 10 avril 2020, qui prévoit que
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21922_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
des nouvelles exigences des autorités marocaines ; - ces fautes lui ont causé divers préjudices économiques et commerciaux.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02556_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Le projet d'aménagement et de développement durables de la commune des Houches comprend notamment comme objectif la préservation de l'agriculture dans sa dynamique économique, sociale et paysagère ", en
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01419_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
C’est dans ce cadre que le ministre de l’agriculture et de l’alimentation a fixé à 37 050 certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques les obligations de réalisation d’actions incombant à la
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02417_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
de ce secteur (règlement OCM unique) ; - le règlement (CE) n° 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil portant organisation
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02294_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code rural et de la pêche maritime ; - l'arrêté du ministre de l'écologie et du développement durable du 7 février 2005 fixant les règles techniques auxquelles
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02727_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Par un arrêté du 30 septembre 2020, le ministre de l’agriculture et de l’alimentation a refusé de faire droit à sa demande.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL21113_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Les montants maximums des paiements sont précisés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'écologie () ".
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL21114_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Les montants maximums des paiements sont précisés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'écologie () ".
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL21115_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Les montants maximums des paiements sont précisés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'écologie () ".
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04173_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
en session, règle par ses délibérations les affaires de l'établissement.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02041_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Elles soutiennent que : - l'agricultrice retenue pour conclure le bail rural avait déposé un dossier, le 17 mai 2022, en vue de percevoir la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs et pouvait
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02693_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Le règlement du plan local d'urbanisme de Morannes-sur-Sarthe-Daumeray précise que " la zone A couvre des terres agricoles à protéger en raison de leur potentiel agronomique, biologique ou économique.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01662_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Aux termes de l'article 39 du même règlement : " () Les paiements agroenvironnementaux sont accordés aux agriculteurs qui prennent volontairement des engagements en faveur de l'agroenvironnement ; () Ces
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00612_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 février 2023, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire conclut au rejet de la requête.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03638_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
d'agriculture de la Vienne refuse d'accorder le bénéfice de cette protection au titre des seuls faits du 5 mars 2019 et a annulé la décision du président de la chambre d'agriculture de la Vienne du 29
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL22728_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
, le préfet de la région Occitanie a fixé un plafonnement des aides accordées au titre de la conversion à l'agriculture biologique.
Source officiellePage 5 sur 64