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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Paris
DCA_25PA00981_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
B demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'ordonner la mainlevée des saisies conservatoires prises par le comptable des finances publiques les 3 et 8 octobre 2024 et portant sur des
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21677_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00466_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
Cour : 1°) de prononcer la suspension de l'exécution du permis de construire du 13 janvier 2020 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat et de la société Aéroports de la Côte d'Azur la somme de 1 500
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00031_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
A, représenté par Me Latimier-Theil, demande à la Cour : 1°) de suspendre l'exécution du jugement du 5 août 2022 ; 2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 11 juillet 2022 ; 3°) de mettre à la
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA03224_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02930_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00719_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02819_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01123_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5ème Chambre
DCA_25PA01278_20260219
19 février 2026
19 février 2026
et, le cas échéant, de l'inventaire des pièces et documents saisis.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04985_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00881_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
vente ou l'apposition d'affiches ; / e) 1 % pour un inventaire des biens saisis ou pour un procès-verbal de vente. / Les frais de saisie sont ramenés à 1 % : / 1° En cas de saisie interrompue par un versement
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00367_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
L. 741-1, L. 741-2, L. 751-2 ou L. 751-9. / Lorsque le tribunal administratif a été saisi d'un recours contre la décision de transfert, celle-ci ne peut faire l'objet d'une exécution d'office avant qu'il
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA00677_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 312-1 la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02760_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler ce titre exécutoire et d'enjoindre au centre hospitalier de lui restituer la somme saisie.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00672_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Par suite, le juge de l'exécution est compétent pour connaître d'une demande d'annulation de l'acte de recouvrement que constitue la saisie administrative à tiers détenteur mise en œuvre pour le recouvrement
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00019_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
de la Vienne a prononcé la saisie définitive de ses armes et lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes et munitions de toutes catégories ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01122_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00751_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
l’avis de saisie administrative à tiers détenteur litigieux ; Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01139_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
l’avis de saisie administrative à tiers détenteur émis le 22 juillet 2021.
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