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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01068_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

Elle soutient que : - l'indivisibilité du bail commercial, tant pour sa partie commerciale que pour sa partie habitation, et la configuration des locaux entraîne que l'intégralité des loyers, y compris

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01333_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

du 7 août 2021 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25LY00717_20250910

Admin. Appel

10 septembre 2025

10 septembre 2025

Aux termes des articles R. 321-2 du même code : " les locaux de détention et, en particulier, ceux qui sont destinés au logement des personnes détenues, doivent répondre aux exigences de l'hygiène, compte

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02532_20230503

Admin. Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; -le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00225_20231206

Admin. Appel

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 153-19 du code de l'urbanisme: " Le projet de plan local d'urbanisme arrêté est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre Il du livre Ier du code

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01938_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC02913_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UD6 du plan local d'urbanisme sera dès lors écarté comme manquant en fait. 21.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02788_20230227

Admin. Appel

27 février 2023

27 février 2023

Vu : - le code de commerce ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL00566_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

Enfin, comme il a été rappelé précédemment, les auteurs du plan local d'urbanisme ont prévu la mise en valeur du site archéologique et la préservation des murets de pierres sèches.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT03336_20250722

Admin. Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

comme toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire de services, y compris les activités extractives, agricoles et celles des professions libérales ou assimilées.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02175_20221219

Admin. Appel

19 décembre 2022

19 décembre 2022

Vu le code de justice administrative. Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. D..., - les conclusions de M.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX04027_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY00577_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

; - le projet autorisé méconnaît l'article UC 12 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Montluçon, ainsi que l'article L. 111-6-1 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00462_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

30 décembre 2025

méthode de sélection précis, et elle n’a pas respecté le principe d’égalité entre les candidats ; - les troubles à l’ordre public qui sont allégués par la commune ne sont pas avérés alors que, comme

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03471_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

Elle soutient que : - la société requérante ne dispose pas d'un intérêt pour agir, tant au sens de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme que de l'article L. 752-17 du code de commerce et que, par

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02633_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'ordonnance

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02759_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'ordonnance

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02760_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'ordonnance

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02761_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'ordonnance

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02762_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'ordonnance

Source officielle

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