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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_24PA02754_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
109 du code général des impôts et le c) de l’article 111 du même code ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT02206_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
En premier lieu, aux termes du 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00186_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02195_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Aux termes de l'article 168 du code général des impôts : " 1.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00080_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01388_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02345_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ou du seul article L. 761-1 du code de justice administrative si l’aide juridictionnelle ne lui était
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01573_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01909_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
En premier lieu, aux termes du 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00062_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Aux termes de l’article 4 B du même code : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00667_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00303_20230216
16 février 2023
16 février 2023
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01721_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ".
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21969_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02519_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 278 du code général des impôts : " Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 20 %. " Aux termes de l'article 279 du code dans sa rédaction alors
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00426_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA02708_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03941_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02262_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
à sa charge une somme de 2 400 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL21856_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Elle demande, en outre, à ce qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de tout succombant au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 49 sur 76