Aux termes de l’article L. 1111-2 du code de la santé publique, dans sa rédaction à la date des faits litigieux : « Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

décidée comme il est précisé à l'article 44. 2, d'un an à compter de la date d'effet de la réception.

Toutefois, il résulte des stipulations précitées du marché, en particulier des articles 0.1.14 et 0.7.2.1 du CPC, que ces travaux doivent être regardés comme inclus dans le prix global et forfaitaire du

et ne peut être regardé comme constituant une dérogation à ce dernier article dès lors qu’elle n’est pas clairement définie ni n’a été récapitulée comme telle dans le dernier article du CCAP, conformément

R. 111-2 du code de l'urbanisme : 28.

présent code est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter de la réception des travaux ou, en application de l'article

Elle conclut également au versement, par toute partie perdante, d’une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 2 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 alors en vigueur : " I.