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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05156_20240226
26 février 2024
26 février 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
DCA_26BX00020_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l’État à lui verser une provision de 143
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00722_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 2151-1 du code du travail : " I.
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX02658_20260226
26 février 2026
26 février 2026
A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l’État à lui verser une provision de 48
Source officielleJuge des référés
DCA_26BX00027_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l’État à lui verser une provision de 28
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA04077_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00698_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
000 euros soit mise à la charge du syndicat au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY01616_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03547_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00919_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 17.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01544_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleFormation plénière
DCA_23PA05180_20250227
27 février 2025
27 février 2025
du 31 décembre 1973 et du décret n° 74-360 du 3 mai 1974 ; - le code de justice administrative.
Source officielleFormation plénière
DCA_23PA05213_20250227
27 février 2025
27 février 2025
du 31 décembre 1973 et du décret n° 74-360 du 3 mai 1974 ; - le code de justice administrative.
Source officielleFormation plénière
DCA_23PA05354_20250227
27 février 2025
27 février 2025
du 31 décembre 1973 et du décret n° 74-360 du 3 mai 1974 ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02770_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient qu'aucun moyen de la requête n'est fondé.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04177_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
500 euros à verser à Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21224_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02136_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, au bénéfice
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02878_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00910_20250207
7 février 2025
7 février 2025
public qui est l'autorité organisatrice de la mobilité au sens de l'article L. 1231-1 du code des transports dans la limite de : () - 1,75 % des salaires définis à l'article L. 2333-65 lorsque la population
Source officiellePage 48 sur 65