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Perroy, rapporteur public désigné en application de l'article R. 222-24 du code de justice administrative, de prononcer des conclusions à l'audience.

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_22MA01819_20240318

Admin. Appel

18 mars 2024

Renaud Thielé, président assesseur de la 6ème chambre pour présider, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, la formation de jugement.

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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT00661_20250425

Admin. Appel

25 avril 2025

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00569_20260512

Admin. Appel

12 mai 2026

janvier 2024 relatif au montant minimal mentionné au 1° du I de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01146_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

de l'article R. 613-2.

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CAA

2ème chambre

DCA_19PA04244_20220601

Admin. Appel

1 juin 2022

Aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00793_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

d'urbanisme de Saint-Barthélemy ; - il méconnaît les dispositions de l'article U10 de la carte d'urbanisme de Saint Barthélemy ; - il méconnaît l'article 112-2 du code du code de l'urbanisme, de

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CAA

6ème chambre

DCA_19VE00226_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_18NC00574_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 1111-2 du même code : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT00680_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

S’agissant des moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article L. 151-1 du code de l’urbanisme : « Le plan local d'urbanisme

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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT00485_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

C d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01576_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

les articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement dans la mesure où aucune dérogation " espèces protégées " n'a été délivrée ; il méconnaît l'article L.220-1 du code de l'environnement et crée

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_20DA01272_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

et par la société Socotec, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sont rejetés.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00077_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

Aux termes du II de l'article L. 566-12-1 du code de l'environnement, inséré dans ce code par l'article 58 de la loi du 27 janvier 2014 : " Lorsqu'un ouvrage ou une infrastructure qui n'a pas exclusivement

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CAA

5ème chambre

DCA_19VE00221_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

En dehors des cas prévus par des dispositions législatives particulières, notamment par les articles L. 911-1 à L. 911-2 du code de justice administrative, il n'appartient pas au juge administratif d'adresser

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CAA

6ème chambre

DCA_19VE00730_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

Sur la période du 8 avril 2014 au 22 mars 2020, M.

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT02106_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

Aux termes de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : " () Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle est motivé. " et aux termes de l'article L. 600-5-1 de ce code :

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03052_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

Article 5 : La société Christian Boucher Associés versera à la SMABTP une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL00701_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

la charge de l'État au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

5ème chambre

DCA_24NT00277_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

L. 512-7-2 du code de l’environnement.

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