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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04419_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
l'hypothèse où les premiers juges auraient commis, comme le soutient l'appelant, des erreurs de droit susceptibles d'affecter la validité de la motivation du jugement dont le contrôle est opéré par l'effet dévolutif
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03076_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Il appartient toutefois à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par Mme A à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01020_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Il appartient toutefois à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. B devant le tribunal administratif. 7.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04431_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
par le requérant ne révèlent pas de dysfonctionnement du service ni de circonstances particulières tenant aux conditions de travail susceptibles d'avoir occasionnée sa pathologie ; - sur l'effet dévolutif
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02459_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Il résulte de ce qui précède que la préfète de la Côte-d'Or est fondée à soutenir, en l'absence d'autre moyen à examiner dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel, que c'est à tort que, par le jugement
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00391_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
litige et des diligences accomplies devant le tribunal administratif de Rennes par Me Nohe-Thomas, ainsi que cela ressort du dossier de première instance, il y a lieu, la cour statuant par l’effet dévolutif
Source officielle3ème Chambre
DCA_25NT00861_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
Il appartient à la cour, saisie de l’ensemble du litige par l’effet dévolutif de l’appel, d’examiner les autres moyens soulevés en première instance par M. A... à l’encontre de cette décision. 5.
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA01108_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Or, dans le cadre de l'effet dévolutif, le juge d'appel, qui est saisi du litige, se prononce non sur les motifs du jugement de première instance mais directement sur les moyens mettant en cause la légalité
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA02232_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
jugement d’une irrégularité, il appartient au juge d’appel de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l’effet dévolutif
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA03258_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Il appartient toutefois à la Cour, saisie par l’effet dévolutif de l’appel, d’examiner les autres moyens soulevés par M.
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE02474_20240227
27 février 2024
27 février 2024
s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00274_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Toutefois, il appartient à la cour, d'une part, saisie du litige relatif à la décision fixant le pays de renvoi par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens invoqués par M.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00418_20250212
12 février 2025
12 février 2025
instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative attaquée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00483_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Toutefois, il appartient à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens invoqués par M. B devant le tribunal.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00699_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
instance s’est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative attaquée dont il est saisi dans le cadre de l’effet dévolutif
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01014_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement sur les moyens dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01655_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
s’est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l’effet dévolutif
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00631_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01232_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, la cour statuant par l’effet dévolutif de l’appel, et sous réserve que Me Maillard, avocat de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03938_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
s’est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l’effet dévolutif
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