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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02359_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

Vu : le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; le code des relations entre le public et l’administration ; le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02942_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03150_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY01411_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

31 mai 2022

. 122-5 du code de l'urbanisme est illégal ; - le motif tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-17 du code de l'urbanisme est illégal : - elles sont fondées à exciper de l'illégalité de l'avis

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03517_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20NT02731_20221125

Admin. Appel

25 novembre 2022

25 novembre 2022

général des impôts et L. 112-7 du code monétaire et financier.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA02369_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA04595_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

du travail et à la contribution forfaitaires prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT00907_20250404

Admin. Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

Elle soutient que : -la décision, qu'elle soit considérée comme une mesure de police ou une sanction, est insuffisamment motivée en méconnaissance de l'article L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT03869_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

28 mars 2025

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL00800_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code des relations entre

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00901_20241014

Admin. Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Vu : - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code du sport ; - le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 ; - le code de justice

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01938_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00963_20260513

Admin. Appel

13 mai 2026

13 mai 2026

Vu : - le code de l’éducation, - le code du travail, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00093_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01147_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00928_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la décision n° 2018-739 QPC du 12 octobre 2018 du Conseil constitutionnel ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00888_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_25PA00603_20250416

Admin. Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01134_20220824

Admin. Appel

24 août 2022

24 août 2022

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

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