Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02947_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03243_20240213
13 février 2024
13 février 2024
A d'une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA02013_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
En dernier lieu, en cas de licenciement d'un salarié protégé, les dispositions de l'article L 1235-1 du code du travail, dans leur version applicable au présent cas d'espèce, prévoient qu'" En cas de litige
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01098_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Aux termes de l'article L. 1232-1 du code du travail : " Tout licenciement pour motif personnel () est justifié par une cause réelle et sérieuse. ".
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA05290_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Par ailleurs, l'article 289-I-3 du code général des impôts prévoit que la facture est, en principe, émise dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services, et l'article L. 441-3 du code
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02143_20230228
28 février 2023
28 février 2023
O le versement de la somme de 150 euros, à lui verser, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01645_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, et, d'autre part, à des sommes identifiées comme versées par cette société à Mme B au cours des mêmes exercices, imposables au
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01005_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
D ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00778_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02400_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03948_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03109_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Enfin, il résulte des dispositions de l'article L. 1235-1 du code du travail que, lorsqu'un doute subsiste au terme de l'instruction diligentée par le juge sur l'exactitude matérielle des faits à la base
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01879_20250218
18 février 2025
18 février 2025
le versement d'une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02295_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
F que l'opération de reprise des terres louées à la SCEA B n'est pas soumise à autorisation ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL00423_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Aux termes de l'article D. 711-70-1 du code de commerce, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1227 du 26 novembre 2019 relatif aux règles de gestion des directeurs généraux agents publics des établissements
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02068_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 1235-1 du code du travail : " () / () le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01083_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à verser à M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00474_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Dès lors, les dispositions de l'article L. 1226-2-1 du code du travail n'ont pas été méconnues. 8.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA04962_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA04963_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 47 sur 65