AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25DA01737_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Vu les autres pièces du dossier. Vu : le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; le code de justice administrative.
Source officiellePage 47 sur 5786
Juge des référés
ORCA_25DA01742_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle