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En troisième lieu, aux termes de l’article L. 425-4 du code de l'urbanisme : « (…) / A peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale par les personnes mentionnées à l'article L. 752-17

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02180_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

Le 19 novembre 2020, il a sollicité son admission au séjour auprès de la préfète des Landes sur le fondement du 2 bis de l'article L. 313-11, devenu l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02150_20230313

Admin. Appel

13 mars 2023

de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL00822_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

du code général des impôts au titre des années 2015, 2016 et 2017 ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04031_20230803

Admin. Appel

3 août 2023

L'administration a notamment, remis en cause, sur le fondement du 3 de l'article 272 du code général des impôts, l'exercice de son droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée lors de l'acquisition

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01270_20230817

Admin. Appel

17 août 2023

Delens-Dherte d'une somme globale de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 101.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03311_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

En vertu du 2 du b de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession. 3.

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CAA

4ème chambre

DCA_20PA00704_20230731

Admin. Appel

31 juillet 2023

Vu : - le code des marchés publics ; - le décret n° 2002-231 du 21 février 2002 ; - le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 ; - le code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

êté du 7 décembre 2023 Waldnerc/France

DCA_22BX01896_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

Selon l'article 1758 A de ce code : " I.

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL21529_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

A n'avaient pas à faire l'objet d'une légalisation, la préfète du Tarn a pu légalement considérer, en application de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT00485_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

C d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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2ème Chambre

DCA_21VE02981_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

L. 511-1 du code de l'environnement ; - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, dès lors qu'elle n'a pas été précédée d'une demande de dérogation au

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CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01880_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

code général des impôts ; 3°) ordonner la restitution des sommes acquittées ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

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CAA

7ème chambre

DCA_21PA05257_20240327

Admin. Appel

27 mars 2024

mise à la charge de Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre

DCA_22TL21372_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

989,56 euros en application de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et a mis à la charge du centre hospitalier universitaire de Montpellier une somme de 2 000 euros à verser à M.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03202_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

de 120 387,05 euros et par son article 2 a rejeté le surplus des conclusions de la demande.

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CAA

6ème chambre

DCA_19VE00730_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02527_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

Dans les circonstances de l’espèce, et en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre à la charge du CHU de Dijon une somme de 2 000 euros

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2ème chambre

DCA_24PA02452_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

selon la procédure prévue à l'article R. 625-2 du code de justice administrative ; - le jugement est insuffisamment motivé au regard des exigences de l'article 9 du code de justice administrative ;

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02171_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

A n'a été privé d'aucune mission qui aurait dû lui incomber ; - M.

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