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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02157_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
au paiement d'une somme de 10 000 euros au titre des préjudices résultant du défaut de l'illégalité de la décision du 28 octobre 2020 ; 5°) d'annuler la décision de refus de placement en congé d'invalidité
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02455_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
de condamner le centre hospitalier intercommunal des Alpes-du-Sud à lui verser la somme de 427 899,23 euros au titre des débours actuels et futurs et à ce que les arrérages à échoir de la pension d’invalidité
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00828_20230821
21 août 2023
21 août 2023
comme imputables au service et de procéder au remboursement intégral des frais médicaux qu'il a engagés, d'enjoindre au maire de le rétablir dans sa position administrative en le plaçant en congé pour invalidé
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04475_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
lesdites décisions ; 2°) d'enjoindre à la communauté de communes Calvi Balagne de la placer en congé de maladie imputable au service à compter du 23 décembre 2017 jusqu'à sa mise à la retraite pour invalidité
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01219_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
L’autorité administrative peut, à tout moment, vérifier si l’état de santé du fonctionnaire nécessite son maintien en congé pour invalidité temporaire imputable au service. / II.- Est présumé imputable
Source officielle3ème Chambre
DCA_20NT02835_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Il a été admis à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité à compter du 1er novembre 2017.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00947_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
en cas de mise à la retraite et une allocation temporaire d’invalidité en cas de maintien en activité.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00872_20241021
21 octobre 2024
21 octobre 2024
Il y a lieu de mettre à la charge de l'AP-HP la part de ce préjudice qui n'a pas été réparée par les indemnités journalières et la pension d'invalidité, soit la somme de 531 438,50 euros. 7.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02323_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
2019 ne devait pas être prise en compte dès lors qu'il ne s'agit pas d'une période de service effectif, au sens du statut du personnel des chambre de métiers et de l'artisanat, puisqu'il était en invalidité
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL24200_20240206
6 février 2024
6 février 2024
, et, par un arrêté du 9 février 2017, l'a admise à la retraite pour invalidité.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04864_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
et de sécurité Sud l’a placée en disponibilité d’office du 1er juin 2019 au 31 mai 2020, d’autre part, d’enjoindre audit préfet de reconnaître sa maladie professionnelle et de la placer en congé d’invalidité
Source officielleJuge des référés
DCA_24LY00887_20240911
11 septembre 2024
11 septembre 2024
à la retraite pour invalidité, prononcée effectivement à compter du 13 juin 2021.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03623_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
centre hospitalier a placé Mme B..., à titre conservatoire et provisoire, en congé d’office pour raison de santé, dans l’attente de l’avis de la commission de réforme sur un placement en retraite pour invalidité
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01308_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
antérieure : Mme C B épouse A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 9 avril 2019 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de pension militaire d'invalidité
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02878_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique a institué un " congé pour invalidité
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04401_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
A était atteint d'une invalidité permanente lorsque la SNC Pompes funèbres calédoniennes a sollicité de l'inspecteur du travail l'autorisation de procéder à son licenciement.
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA00493_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
débutant au 7 mai 2021 ; - en l'absence de reconnaissance de son aptitude à l'exercice de ses fonctions à raison de son accident de service, il appartient à la commune de le placer en congé pour invalidité
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02034_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
vente, le 9 novembre 2020, de sa résidence principale située à Biscarosse, d’autre part, de la plus-value immobilière prévue à l’article 150 U III du code général des impôts en raison de sa pension d’invalidité
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00201_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
F, ancien adjoint technique territorial de la Métropole Aix-Marseille-Provence, admis à la retraite pour invalidité le 1er août 2023, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02667_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
de sa maladie et d'autre part d'enjoindre au recteur de l'académie de Grenoble de lui verser l'intégralité de son traitement, de prendre en charge ses frais médicaux et le versement d'une pension d'invalidité
Source officiellePage 46 sur 173