Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY00653_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
Dès lors, la cour n'étant saisie que de cette partie de l'article 1er de l'ordonnance attaquée, il y a seulement lieu de réformer cet article, dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel, en tant qu'il
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00689_20230203
3 février 2023
3 février 2023
En premier lieu, dans le cadre de l'effet dévolutif, le juge d'appel, qui est saisi du litige, se prononce non sur les motifs du jugement de première instance mais directement sur les moyens mettant en
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00885_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Il appartient toutefois à la Cour, saisie D l'effet dévolutif de l'appel de statuer sur les moyens de M. A. 4.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02856_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Il appartient toutefois à la Cour, saisie par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. B devant le tribunal administratif de Paris. 5. Toutefois, dès lors que M.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA05193_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Il y a lieu pour la Cour de statuer par la voie de l'évocation sur les conclusions dirigées à l'encontre de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français et par l'effet dévolutif de l'appel
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03055_20240103
3 janvier 2024
3 janvier 2024
Il appartient à la cour, saisie par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00650_20240212
12 février 2024
12 février 2024
instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative attaquée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02904_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Il y a lieu, pour la Cour, saisie par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens présentés par M. A en première instance et en appel. 7.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00079_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Elle soutient que : - les moyens présentés par Mme B ne sont pas fondés ; - à titre subsidiaire et dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel, les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 26
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02005_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Il appartient dès lors à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00186_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement sur les moyens dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY03606_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
Il revient au juge des référés de la cour, saisi par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner l'autre moyen invoqué en première instance par la société Hauterive Chauffage, tiré de ce que le représentant
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02560_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Il y a lieu pour la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner le moyen de légalité interne présenté par M. B devant le tribunal. 5.
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE00458_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Il appartient toutefois à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. A. 5.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE00637_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
démontrer l'indisponibilité de son traitement en Algérie, cette circonstance, qui est seulement susceptible d'affecter la validité de la motivation du jugement dont le contrôle est opéré par l'effet dévolutif
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02167_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Il appartient toutefois à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. A devant le tribunal administratif de Nantes. 6.
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02833_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
Il y a lieu pour la cour, statuant dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA00286_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative attaquée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00371_20230828
28 août 2023
28 août 2023
Ainsi, il y a lieu, par l'effet dévolutif de l'appel, d'accueillir la fin de non-recevoir soulevée par le CHU de Rouen et de déclarer irrecevables les conclusions de M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03276_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Il appartient à la cour, saisie de l'ensemble du litige par la voie de l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner l'autre fondement de responsabilité invoqué par M. et Mme A. 9.
Source officiellePage 46 sur 514