Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL22048_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
ruptures, délitements, épaufrures, fissures, défauts de planimétrie, érosion anormale, concernent environ 60 % des pierres calcaire de la place Prax-Paris et 50 % des pierres calcaire des trottoirs périphériques
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02653_20250227
27 février 2025
27 février 2025
d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2020 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a interdit les distributions gratuites de boissons et denrées alimentaires en certains lieux du centre-ville de Calais, pour la période
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL20103_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
En conséquence, le maire de Muret, par un arrêté du 9 novembre 2020, a refusé la délivrance du permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL00701_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme El Gani-Laclautre ; - les conclusions de Mme Perrin, rapporteure publique ; - les observations de Me Raynal, représentant la
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE01698_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
d’indemnisation du préjudice résultant de la perte des loyers entre le mois d’août 2017 et le mois de janvier 2022, la commune requérante n’étant pas fondée à soutenir que cette période devrait débuter
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01036_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
méconnaissance de l’article L. 181-27 du code de l’environnement et ce d’autant que le groupe Valeco a fait valoir devant la cour d’appel de Nîmes que le démantèlement du parc de Lunas dans l’Hérault mettait en péril
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01945_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
B... renonce aux indemnités de quelque nature que ce soit qui résulteraient de sa parte de revenus pour la période du 1er juin au 31 août 2019.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA04574_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
mentionnée au I est conclue pour une durée d'un an, de deux ans ou de trois ans, au plus tard le 1er mars de l'année pendant laquelle elle prend effet ou dans les deux mois suivant le point de départ de la période
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02710_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
D suite, Mme B a droit au versement de cette indemnité pendant la période au cours de laquelle elle a été illégalement suspendue.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00344_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Denis Perrin, premier conseiller, - M. Stéphane Eustache, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mai 2024. L'assesseur le plus ancien, Signé : D.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02838_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
social et économique et, le cas échéant, le cadre de recours à une expertise par ce comité lorsque l'employeur envisage de prononcer le licenciement économique d'au moins dix salariés dans une même période
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02397_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
La seule circonstance que le microphone en canopée n’a été placé qu’à une hauteur de vingt-mètres et auprès d’une éolienne du parc Maxent 1, à l’est, en périphérie du site du projet, ne suffit pas à invalider
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_19DA02567_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
D'autre part, alors qu'il est par ailleurs constant que l'étude acoustique doit être réalisée de préférence à une période où les arbres n'ont plus de feuilles, l'étude en litige a respecté ce critère en
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00591_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
François Pélissier, président sortant de la chambre de commerce et d'industrie territoriale, ont remporté la totalité des sièges à pourvoir dans les trois collèges, commerce, industrie et services.
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE01462_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
mis à la disposition du public était de mauvaise qualité, que l'enquête publique s'est déroulée pendant la période estivale et que la zone boisée n'apparaît pas sur les plans relatifs à l'orientation
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02575_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Les opérations de contrôle ont notamment permis de constater d'une part, que l'association ne justifiait pas du dépôt en préfecture de la déclaration de modification de la liste des administrateurs, en
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03772_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
B... est fondé à soutenir que, pour la période antérieure au 1er juillet 2004 et pour la période allant du 1er septembre 2007 au 18 mars 2008, il a été victime d’agissements de harcèlement moral de la
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL22658_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
les arrêtés du 1er septembre 2017 et du 1er septembre 2018 par lesquels la rectrice de l'académie de Toulouse l'a affectée en tant que chargée de mission auprès du service , respectivement pour les périodes
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00216_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Denis Perrin, premier conseiller, - M. Stéphane Eustache, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mai 2024 L'assesseur le plus ancien, Signé : D.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00217_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Denis Perrin, premier conseiller, - M. Stéphane Eustache, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mai 2024. L'assesseur le plus ancien, Signé : D.
Source officiellePage 46 sur 50