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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
3ème chambre
DCA_25PA00780_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Par suite, le préfet était fondé, pour ce seul motif, sur le fondement du 2° de l’article L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et sans qu’ait pu avoir d’incidence
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02482_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Article 2 : Les conclusions de l'Office national des forêts présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01258_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
B la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01423_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 121-15-1 du code de l'environnement dans sa version issue de l'article 2 de l'ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 : " La concertation préalable peut concerner : / 1° Les projets
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01861_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Il soutient que : - c'est à tort que le magistrat désigné a estimé que l'arrêté portant transfert de Mme A aux autorités croates méconnaissait l'article 3-2 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02876_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
, en son article 3, mis à la charge de l'Etat au profit de la SCI VHI une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et, en son article 4, rejeté le surplus des
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01215_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
; 4°) de mettre à la charge de la société Alcon Pharmaceuticals Ltd et de Mme A la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01945_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
dominante dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL22822_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 220 du code général des impôts : " 1. a) Sur justifications, la retenue à la source à laquelle ont donné ouverture les revenus des capitaux mobiliers, visés aux
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02854_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00196_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
L. 181-1 du code de l'environnement ; le rejet des eaux pluviales dans le milieu naturel a d'ailleurs été envisagé dans la partie 2 de l'étude ; conformément à l'article R. 122-2 du code de l'environnement
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22572_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
relevant de la rubrique 44 de l'annexe à l'article R. 122-2 du code de l'environnement.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT02259_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Cette communication s’effectue dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article R. 611-3 du code de justice administrative. ».
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01921_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX02856_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Par la production des factures de la société Exeme des 16 février 2016 (3 360 euros), 22 mars 2016 (2 800 euros) 24 mars 2016 (2 185,65 euros), 24 avril 2016 (5 076,56 euros) 5 août 2016 (23 499,01 euros
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX03322_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Par la production des factures de la société Exeme des 16 février 2016 (3 360 euros), 22 mars 2016 (2 800 euros) 24 mars 2016 (2 185,65 euros), 24 avril 2016 (5 076,56 euros) 5 août 2016 (23 499,01 euros
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02798_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02345_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
des dispositions de l'article R. 322-3 du code de justice administrative, qui l'a enregistrée sous le n° 23VE02345.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03470_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Aux termes de l'article L. 411-2-1 du code de l'environnement : " Sont réputés répondre à une raison impérative d'intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l'article L. 411-2 du présent code, les
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL02043_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique dans sa rédaction applicable au litige : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
Source officiellePage 46 sur 53