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A cet égard, elle a notamment cité l'article 222-3-2 du code pénal, lequel fixe les peines encourues en cas de harcèlement moral, indiquant que les agissements qu'elle alléguait avoir subis s'inscrivaient

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CAA

3ème Chambre

DCA_22NT00067_20221014

Admin. Appel

14 octobre 2022

Tribunal des conflits, 8 novembre 2021, Sté Camping du Cap du Roc c/ Comme de Sigean, n°4225 aux tables).

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA02184_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

des articles 21 et 22 du règlement n° 604/2013 et ont tacitement donné leur accord le 2 janvier 2024.

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CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01479_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

Par suite, les conclusions de sa requête, y compris les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doivent être rejetées.

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE02343_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

En troisième lieu, aux termes de l’article R. 741-2 du code de justice administrative : « La décision mentionne que l’audience a été publique, sauf s’il a été fait application des dispositions de l’article

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00663_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

Le délai de prescription est interrompu notamment dans les conditions prévues par les articles 2240, 2241 et 2244 du même code. 13.

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL00357_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que : - à titre principal, les moyens soulevés par M.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02479_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

Aux termes de l’article 271 de ce code : « I. 1.

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CAA

7ème chambre

DCA_21PA06332_20230412

Admin. Appel

12 avril 2023

161-25 du code de la sécurité sociale, a mis à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions de la

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA00386_20240610

Admin. Appel

10 juin 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE02791_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

" transports guidés de personnes " de l'annexe à l'article R. 122-2 du code de l'environnement.

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CAA

3ème chambre

DCA_25TL00115_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

222-37 du code pénal.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01896_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

La métropole Rouen Normandie relève appel à titre incident du jugement du 22 juillet 2021 en tant qu'il a regardé comme fondé le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 153-18 du code de l'urbanisme

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA02682_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

Aux termes de l'article L. 6352-6 du même code figurant au chapitre II du titre V du livre III de la sixième partie dudit code : " Les dispensateurs de formation de droit privé établissent, chaque année

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01437_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

L. 2212-2, L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01993_20250514

Admin. Appel

14 mai 2025

479 337,80 euros toutes taxes comprises, ou, à titre subsidiaire, la somme de 2 228 961,60 euros.

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01485_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

1302 et 1302-1 du code civil et non sur l'article R 196-2 du livre des procédures fiscales.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00142_20260408

Admin. Appel

8 avril 2026

L’article L. 122-1 du code de l’environnement, pris pour la transposition des articles 2 et 6 de cette directive, dispose, dans sa rédaction applicable en l’espèce, que : « (…) II. - Les projets qui, par

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02101_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

Aux termes de l'article 92 de ce code, dans sa rédaction applicable : " 1.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01599_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

1729 du code général des impôts. 2.

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