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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02743_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
En sixième lieu, les premiers juges ont considéré que la faute commise avait aggravé l'incidence professionnelle de l'ostéonécrose invalidante dont a été affecté M.
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL00229_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Le maire de Saint-Laurent-de-la-Salanque, par un arrêté du 19 août 2021, a placé Mme C en congé pour invalidité temporaire imputable au service à compter du 31 juillet 2021, pour une durée initiale d'un
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01504_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
secours (SDIS) de la Dordogne a refusé de reconnaitre l'imputabilité au service de son accident, et retiré en conséquence l'arrêté du 30 janvier 2020 l'ayant placé, à titre provisoire, en congé pour invalidité
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01369_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
. - Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00025_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Mme B a été placée à la retraite pour invalidité à compter du 1er avril 2018.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00405_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Si tel est le cas, ces troubles ouvrent droit, sans autre condition, au bénéfice du congé pour invalidité temporaire imputable au service.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01372_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Toulon d’annuler la décision du 19 mai 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier intercommunal Toulon – La Seyne-sur-Mer l’a autorisée à faire valoir ses droits à la retraite pour cause d’invalidité
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01538_20230831
31 août 2023
31 août 2023
A B a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 9 décembre 2020 par laquelle la commission de recours de l'invalidité a rejeté son recours administratif préalable obligatoire
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04447_20230817
17 août 2023
17 août 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 25 mars 2022 par laquelle la commission de recours de l'invalidité a refusé de lui attribuer une pension militaire d'invalidité
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04943_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au Tribunal administratif de Paris le bénéfice de la pension de réversion à compter de la date de sa première demande en 2002 au titre des pensions militaires d'invalidité
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00007_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Marseille de lui attribuer une pension d'invalidité.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01861_20230831
31 août 2023
31 août 2023
B A a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 11 mai 2022 par laquelle la commission de recours de l'invalidité a rejeté son recours administratif préalable obligatoire concernant
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00740_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03601_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision, référencée 48 SI, par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire pour solde de points
Source officielleJuge des référés
ORCA_26BX00458_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
de la maladie reconnue imputable au service et ne saurait être regardée comme une rechute ; - elle devait donc voir sa nouvelle situation appréciée au regard des nouvelles règles du congé pour invalidité
Source officielleJuge des référés
ORCA_26MA00713_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
7 janvier 2026 ; 2°) d’annuler la décision de consolidation fixée au 6 janvier 2025 ; 3°) d’annuler les décisions relatives à l’incapacité permanente partielle et à l’allocation temporaire d’invalidité
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02509_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
et d'une rente viagère d'invalidité ; 2°) d'assortir la condamnation prononcée des intérêts au taux légal à compter du 22 décembre 2017 et de leur capitalisation à chaque échéance annuelle ; 3°) d'enjoindre
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00118_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Le 29 septembre 2014, l’allocation temporaire d’invalidité versée à l’intéressé a été portée au taux de 25%.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01304_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
temporaire d'invalidité en cas de maintien en activité doivent être regardées comme ayant pour objet de réparer les pertes de revenus et l'incidence professionnelle résultant de l'incapacité physique
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03738_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
C G a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 18 septembre 2019 par lequel le maire de Tarbes l'a placé d'office à la retraite pour invalidité non imputable au service à compter
Source officiellePage 45 sur 173