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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00897_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
déséquilibre agro-sylvo-cynégétiques, constatés par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, le minimum d'animaux à prélever sur les plans de chasse concernés pourra être augmenté
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01498_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
société TEBA Sud-Ouest, aux droits de laquelle vient la société Face Aquitaine, a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner la commune de Nesmy à lui verser la somme de 140 990,40 euros, augmentée
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02052_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont elle disposait à hauteur de 11 056 euros au titre du mois de février 2021, augmentée
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02799_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Le 30 septembre 2013, dans le cadre d’une augmentation de capital de cette société, M. A... a apporté 60 000 titres de la société Gestion participation investissement évalués à 12 960 000 euros.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03240_20260225
25 février 2026
25 février 2026
est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des suppléments d'apport et augmentée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01247_20240201
1 février 2024
1 février 2024
erreur d'appréciation dès lors que la condition de ressources doit être appréciée en prenant en compte ses revenus bruts sur la période de décembre 2020 à décembre 2021 ; en outre son salaire a été augmenté
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02830_20260226
26 février 2026
26 février 2026
B..., augmentée des intérêts au taux légal à compter du jugement, et d’autre part, une somme de 1 162 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01840_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
même annexe : " La surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer s'entend de la surface habitable au sens de l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation, augmentée
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00305_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des suppléments d'apport et augmentée
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01126_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
La communauté de communes « Les Vals du Dauphiné » doit être condamnée à verser la somme de 714,11 euros TTC à la société Jet bureautique copieurs, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 19
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00356_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Les intérêts majorés prévus par les dispositions précitées de l’article L. 313-3 du code monétaire et financier résultent de l’augmentation forfaitaire de cinq points du taux de l’intérêt légal lorsque
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01543_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
%, et que dans les suites de l'accident, en raison de l'impossibilité pour l'agent de s'adonner à la marche du fait des douleurs intenses ressenties sur son pied, son taux HbA1c a considérablement augmenté
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00906_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
relatif au statut particulier des directeurs de centre d'information et d'orientation et conseillers d'orientation-psychologues, l'ancienneté est égale à l'ancienneté d'échelon acquise par l'intéressé, augmentée
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA01040_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
broche et celles liées au défaut de fraîcheur de denrées alimentaires ; - elle n’a pas tenu compte de l’absence d’évolution de ses prix de vente depuis dix ans alors que ceux de ses fournisseurs ont augmenté
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01806_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
résulte de l'instruction que, comparativement au chiffre d'affaires réalisé lors de l'année précédant le début des travaux, soit 5 839 101,42 euros en 2014, elle a connu en 2015 puis en 2016 une augmentation
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04953_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des suppléments d'apport et augmentée
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA05210_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
6 novembre 2014 alors que pour la période courant du 14 mars 2007 jusqu'à cette dernière date il devait simplement procéder à un réexamen de la rémunération qui n'implique pas nécessairement une augmentation
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA00034_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
administratif de Bastia, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la commune de Bastia à lui verser une provision de 1 007 975,20 euros augmentée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02372_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
demande est portée devant un tribunal administratif qui a son siège en France métropolitaine ou devant le Conseil d'Etat en premier et dernier ressort, le délai de recours prévu à l'article R. 421-1 est augmenté
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01891_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
pas à justifier ce classement ; - ce classement est également illégal car en contradiction avec les objectifs du PLU ; Fléac est une commune de la première couronne d'Angoulême et sa population a augmenté
Source officiellePage 45 sur 373