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1 284 résultats pour « article 1237-1 du code »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

8ème chambre

DCA_23PA03625_20240610

Admin. Appel

10 juin 2024

10 juin 2024

comprenant au moins une installation classée figurant sur la liste prévue à l'article L. 515-36 du code de l'environnement ou mentionnée à l'article L. 211-2 du code minier ne peut intervenir qu'après

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03178_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code monétaire et financier ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA00816_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA03145_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

A le versement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE00237_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE01886_20260513

Admin. Appel

13 mai 2026

13 mai 2026

L. 8253-1 du code du travail, pour un montant de 72 400 euros, ainsi que la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement prévue à l’article L. 626- 1 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE01925_20260513

Admin. Appel

13 mai 2026

13 mai 2026

L. 8253-1 du code du travail, pour un montant de 72 400 euros, ainsi que la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement prévue à l’article L. 626- 1 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01165_20260422

Admin. Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01166_20260422

Admin. Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

A... ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX04046_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

A, et que ce doute devait, en application des dispositions de l'article L. 1235-1 du code du travail, profiter au salarié. 5.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA01395_20230721

Admin. Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

L. 8253-1 du code du travail et la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02557_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

30 décembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01216_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

Les intérêts moratoires dus en application des dispositions de l'article 1153 du code civil, repris à l'article 1231-6 du même code, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01888_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

17 juin 2025

1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02348_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA05112_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

28 décembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00477_20241002

Admin. Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00612_20240103

Admin. Appel

3 janvier 2024

3 janvier 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00328_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01226_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

25 juin 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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