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2014 et des années 2013 et 2014 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03828_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01276_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

L. 600-9 du code de l'urbanisme et, enfin, de mettre à la charge de M. et Mme A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02464_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

Aux termes de l'article 1343-2 du même code : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ". 14.

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT03475_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

des requérants et que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 511-1 du code de l'environnement relevait de la légalité externe, comme reposant sur les dispositions des articles R. 512-46-3

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CAA

3ème Chambre

DCA_22NT00179_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01256_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

payant de l’occupation du domaine public, en application du 3° de l’article L. 2125 du code général de la propriété et des personnes publiques ; - l’application de l’article 30 de la loi du 13 août

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_24BX00340_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

mars 2023, le docteur A a fixé la date de consolidation au 23 décembre 2015, comme l'avait d'ailleurs déjà fait la commission de réforme le 17 mars 2016 ; à cet égard, si la date a été jugée comme ne

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CAA

4ème chambre

DCA_21PA06168_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

Tunnel du col de Tende - Tende inclus 14 jours calendaires / Délai partiel n°2 : Travaux Tende - St Dalmas inclus 131 jours calendaires / Délai partiel n°3 : Travaux St Dalmas - Fontan inclus 63 jours

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03280_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

181 du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy et de l'article L. 121-1 du code de l'environnement de Saint-Barthélemy, de la méconnaissance de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme en raison d'une

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CAA

5ème chambre

DCA_23VE00798_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

Il soutient que : - le tribunal administratif a dénaturé les arguments qu'il a présentés en défense et a entaché son jugement de partialité, en méconnaissance de l'article L. 231-1-1 du code de justice

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CAA

2ème chambre

DCA_22TL21165_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

Article 2 : Les conclusions de la commune de Perpignan tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02447_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

L'article R. 921-2 du même code dispose : " La demande d'exécution d'un jugement frappé d'appel, même partiellement, est adressée à la juridiction d'appel. () ".

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CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01453_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

Il y a lieu de retenir ce montant comme revenu de référence sans recourir aux avis d'imposition des années antérieures dès lors que, durant ces années et jusqu'en octobre 2013, les époux B exerçaient une

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CAA

2ème chambre

DCA_19TL23555_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

Par un courrier du 23 février 2022, la Macif sud-ouest Pyrénées a été invitée, sur le fondement de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à informer la cour si, dans le cadre du contrat

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CAA

5ème Chambre

DCA_24PA00075_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

Dès lors, M. et Mme A... doivent être regardés comme ayant eu, au sens de l'article 4 A du code général des impôts, leur domicile fiscal en France au titre de l’année 2015.

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CAA

8ème chambre

DCA_19PA04257_20230524

Admin. Appel

24 mai 2023

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023, - le code de justice administrative.

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