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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_24NT00384_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
recours au sens de l'article 33 de la loi du 5 juillet 1985, qui ne prévoit pas que les préjudices patrimoniaux autres que les frais de traitement médicaux, les indemnités journalières ou la rente invalidité
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01497_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
métropole, en application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, de reconnaître et prendre en charge l'accident de service qu'elle a subi en lui octroyant un congé d'invalidité
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00726_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler, d'une part, l'arrêté du 24 septembre 2019 du recteur de l'académie de Clermont-Ferrand portant admission à la retraite d'office pour invalidité
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02156_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
2202929, tendant, en premier lieu, à l'annulation de l'arrêté du 19 mai 2022 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de la relance a annulé la pension civile de retraite au titre de l'invalidité
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY03082_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
antérieure Mme A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 31 août 2021 par laquelle la rectrice de l'académie de Grenoble lui a refusé le bénéfice d'un congé d'invalidité
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA03226_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Marseille de lui accorder une pension militaire d’invalidité en qualité de victime civile.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01493_20230824
24 août 2023
24 août 2023
A B a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 27 juillet 2022 par laquelle la commission de recours de l'invalidité a refusé de lui accorder une pension miliaire d'invalidité
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01746_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
A B a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 24 novembre 2021 par laquelle la commission de recours de l'invalidité du ministère des armées lui a refusé une pension militaire
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01539_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
CHU d'Amiens à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice d'affection ; 3°) d'ordonner une expertise psychiatrique aux fins d'évaluer l'existence d'un deuil pathologique invalidant
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03693_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
A la suite d’une première expertise réalisée le 18 mai 2009, le taux d’invalidité partielle et permanente de M.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02886_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
L’intéressée a finalement été admise, sur sa demande, au bénéfice d’un pension de retraite pour invalidité avec effet au 1er juillet 2016, aux termes d’un arrêté du même jour.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00188_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Mais par un arrêt n° 22MA03079 du 23 avril 2024, la cour a annulé ce jugement, les décisions tacites qu’elle a regardées comme refusant à Mme A... le bénéfice d’un congé d’invalidité temporaire imputable
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00686_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Elle soutient que : - le maintien de son plein traitement postérieurement à l'accident déclaré le 29 mars 2018, l'absence de notification d'une décision lui accordant un congé pour invalidité temporaire
Source officielle8ème chambre
DCA_20PA02809_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
modifié que par délibération du conseil d'administration de la régie approuvée par les ministres chargés du budget et des transports et, pour les modifications relatives à la maladie, la maternité, l'invalidité
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA05279_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
, ne sont entrées en vigueur, en tant qu’elles s’appliquent à la fonction publique d’Etat, qu’à la date d’entrée en vigueur, le 24 février 2019, du décret du 21 février 2019 relatif au congé pour invalidité
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA03262_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
territoriale peut suppléer à la production de ce certificat en saisissant un médecin expert ; - la région a pu légalement, sur le fondement de l'avis des deux experts, mettre fin au congé pour invalidité
Source officielle2ème Chambre
DCA_25VE02831_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
13 janvier 2025 par laquelle le maire de la commune de Saint-Doulchard a refusé de reconnaitre l’imputabilité au service de l’accident qu’elle a subi le 14 mai 2024 et de la placer en congé pour invalidité
Source officielle2ème Chambre
DCA_25VE03550_20260212
12 février 2026
12 février 2026
décision du 6 mai 2025 par laquelle le maire de la commune de Saint-Doulchard a refusé de reconnaitre l’imputabilité au service de l’accident qu’elle a subi le 14 mai 2024 et de la placer en congé pour invalidité
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00946_20220516
16 mai 2022
16 mai 2022
demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du centre hospitalier Les Murets du 22 octobre 2014 en tant qu'elle prononce son admission à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03489_20220823
23 août 2022
23 août 2022
A tant au préfet de police qu'à la ministre des armées visaient à obtenir la réparation de ses préjudices non réparés par l'octroi d'une pension d'invalidité forfaitaire en application du code des pensions
Source officiellePage 44 sur 173