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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00721_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
qu'une pièce non décisive, enfin, à supposer que ces irrégularités soient constituées, qu'elles n'ont pas eu d'effet sur les garanties disciplinaires ou le sens de la décision ; - par voie d'effet dévolutif
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02777_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
A défaut d'autres moyens à examiner par voie d'effet dévolutif, ledit jugement doit être annulé et les demandes présentées au tribunal par Mmes E et B, y compris celles tendant au prononcé d'une astreinte
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA00626_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
considérant comme établi un défaut d'information de ses élus les ayant privés d'une garantie, les premiers juges ont commis une erreur de droit, doublée d'une erreur de fait ; - dans le cadre de l'effet dévolutif
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01540_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
des motifs par lesquels le juge de première instance s’est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement sur les moyens dont il est saisi dans le cadre de l’effet dévolutif
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA04442_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Il appartient à la cour administrative d’appel, saisie de l’ensemble du litige par l’effet dévolutif de l’appel, d’examiner les autres moyens soulevés par M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT00727_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Il appartient à la cour, saisie par l'effet dévolutif de l'appel d'examiner les autres moyens éventuels soulevés devant le tribunal administratif et devant la cour.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03474_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Il y a donc lieu pour la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. E et Mme A devant le tribunal administratif. 5.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03471_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement sur les moyens dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03578_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
Il appartient à la cour administrative d'appel, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, en l'absence d'autres moyens soulevés par Mme A tant devant le tribunal administratif de
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02000_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
Il appartient toutefois à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner l'autre moyen invoqué par M. B devant le tribunal administratif de Nantes. 8.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00254_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Il appartient à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par les parties tant devant le tribunal que devant la cour, y compris les
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00780_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Il y a lieu pour la cour, saisie par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner l'autre moyen soulevé devant le premier juge contre cette décision. 5.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01350_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
Il résulte de ce qui précède que c'est à tort que le tribunal a annulé les décisions attaquées et il appartient, dès lors, à la cour, dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel, de rejeter les demandes
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT00169_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
tribunal administratif aurait commis, comme le soutient la requérante une erreur d'appréciation susceptible d'affecter la validité de la motivation du jugement dont le contrôle est opéré par l'effet dévolutif
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT00333_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Il appartient toutefois à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner l'autre moyen soulevé par Mme C devant le tribunal administratif de Nantes. 6.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT00917_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
l'hypothèse où le tribunal administratif aurait commis, comme le soutient Mme A, une erreur de fait susceptible d'affecter la validité de la motivation du jugement dont le contrôle est opéré par l'effet dévolutif
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01300_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
B ne soulève pas, contre la décision contestée, d'autre moyen qu'il appartiendrait à la cour d'examiner dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel. 6.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03185_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Au vu de ces éléments, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, la cour statuant par l'effet dévolutif de l'appel, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à M.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03190_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
recours exercé par l’intéressé a entraîné le retrait de la décision d’interdiction de stade par le préfet du Finistère, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, la cour statuant par l’effet dévolutif
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03194_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
recours exercé par l’intéressé a entraîné le retrait de la décision d’interdiction de stade par le préfet du Finistère, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, la cour statuant par l’effet dévolutif
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