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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03601_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03785_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

Vu : le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03952_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03954_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26VE00014_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26VE00068_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX02107_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01822_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code du travail ;

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA04533_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

Vu : - la directive 2006/11/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01507_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01042_20241106

Admin. Appel

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01075_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

de justice administrative, ce qui implique d’identifier le groupe concerné en application de l’article R. 77-12-6 du même code ; - si la demande devait être regardée comme une action de groupe, elle

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX02389_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE01408_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

Vu : - la directive (UE) n°2011/7 du 16 février 2011 transposée en droit interne par la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 ; - le code du commerce ; - le code général des impôts ; - le code de justice

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_19MA03835_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT03373_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la santé publique ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL00792_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_19DA00503_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

7 juin 2024

Vu : - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - le code civil ; - le code rural ; - le code de la voirie routière ; - le code général de la propriété des personnes publiques

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY03305_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

8 mars 2024

SCCV du Sillon Alpin, représentée par Me Richard, conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre à la charge de la requérante la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_26VE00519_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

B... doit être regardée comme demandant à la cour, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de lui rétablir ses droits au revenu de solidarité active (RSA).

Source officielle

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