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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03561_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Ils soutiennent que : - c'est à tort que le tribunal a déduit de l'indemnisation qui leur est due les montants alloués par le juge judiciaire, alors que l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble fait l'objet
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02291_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
B a alors saisi le tribunal administratif de Bordeaux d'une demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02292_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
A a alors saisi le tribunal administratif de Bordeaux d'une demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03050_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
D'autre part, aux termes du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 : " Une allocation de cessation anticipée d'activité est versée aux salariés
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03051_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
D'autre part, aux termes du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 : " Une allocation de cessation anticipée d'activité est versée aux salariés
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03053_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
D'autre part, aux termes du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 : " Une allocation de cessation anticipée d'activité est versée aux salariés
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03054_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
D'autre part, aux termes du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 : " Une allocation de cessation anticipée d'activité est versée aux salariés
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03055_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
D'autre part, aux termes du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 : " Une allocation de cessation anticipée d'activité est versée aux salariés
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03057_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
D'autre part, aux termes du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 : " Une allocation de cessation anticipée d'activité est versée aux salariés
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03058_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
D'autre part, aux termes du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 : " Une allocation de cessation anticipée d'activité est versée aux salariés
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03059_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
D'autre part, aux termes du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 : " Une allocation de cessation anticipée d'activité est versée aux salariés
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03060_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
D'autre part, aux termes du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 : " Une allocation de cessation anticipée d'activité est versée aux salariés
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03061_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
D'autre part, aux termes du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 : " Une allocation de cessation anticipée d'activité est versée aux salariés
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03062_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
D'autre part, aux termes du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 : " Une allocation de cessation anticipée d'activité est versée aux salariés
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03063_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
D'autre part, aux termes du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 : " Une allocation de cessation anticipée d'activité est versée aux salariés
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03064_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
D'autre part, aux termes du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 : " Une allocation de cessation anticipée d'activité est versée aux salariés
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03065_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
D'autre part, aux termes du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 : " Une allocation de cessation anticipée d'activité est versée aux salariés
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03066_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
D'autre part, aux termes du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 : " Une allocation de cessation anticipée d'activité est versée aux salariés
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03067_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
D'autre part, aux termes du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 : " Une allocation de cessation anticipée d'activité est versée aux salariés
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03068_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
D'autre part, aux termes du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 : " Une allocation de cessation anticipée d'activité est versée aux salariés
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